Au 1er janvier 2019, tous les syndicats de copropriété doivent être immatriculés. C’est la troisième et dernière étape d’entrée en vigueur de cette obligation créée par la loi ALUR. Le registre d’immatriculation national des copropriétés est ouvert depuis le 1er novembre 2016, et est devenu progressivement obligatoire. C’est l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) qui a été désignée comme teneur de ce nouveau registre. 

Pourquoi la création de cette obligation d’immatriculation des copropriétés ?

Le premier objectif annoncé par la loi est de mieux appréhender l’état des copropriétés, avec un outil d’enregistrement de données fiables, systématiques et uniformes. 

Cette meilleure connaissance doit ensuite pouvoir permettre de prévenir les difficultés qui pourraient naître parmi elles. 

A terme, les informations collectées dans ce registre permettront aux professionnels d’avoir un outil performant; mais également à tout un chacun d’être informé au mieux sur l’état du bâti comme de la situation financière de la copropriété dans laquelle il vit, ou souhaite acquérir un appartement. 

Immatriculation des syndics, comment ça marche  ?

Cette obligation d’immatriculation ne peut être effectuée que par télé-procédure, après la création d’un compte sur le site du registre national des copropriétés.

Dans les faits, elle est effectuée principalement par le syndic, mais peut également l’être par un administrateur provisoire, ou un mandataire ad hoc. En cas de carence, c’est le notaire en charge de la vente d’un lot qui l’effectuera, après mise en demeure du syndic.

Le notaire immatricule également toute nouvelle copropriété créée depuis le 1er janvier 2017.

Les informations collectées concernent notamment :

• l’identification du syndicat de copropriétaires : nom, adresse, nombre et nature des lots, cadastre, date de création, etc. 
• les données sur le bâti : date de la construction, nature du chauffage, présence ou non d’ascenseur, d’amiante …
• des informations sur la situation financière de la copropriété : budget prévisionnel, existences de dettes ou d’impayés, provisions pour travaux, 
• les difficultés pouvant exister, telles que des procédures judiciaires, ou administratives.

Après la création de l’immatriculation, le syndic doit mettre à jour annuellement les informations, et ce au plus tard dans les deux mois suivant l’assemblée générale approuvant la clôture de l’exercice.

Immatriculation des syndics, une mise en œuvre en 3 temps

Tous les immeubles à usage d’habitation sont concernés, avec une mise en œuvre progressive : 

• Les immeubles comprenant plus de 200 principaux lots devant être immatriculés au 31 décembre 2016, 
• Les immeubles comprenant entre 50 et 200 lots devant être immatriculés au 31 décembre 2017, 
• Pour enfin arriver à une immatriculation de tous les immeubles, avant le 31 décembre 2018.

Que se passe t’il à défaut du respect de cette obligation d’immatriculation des syndics et de l’actualisation des données ?

La première sanction est la privation pour les copropriétés concernées du bénéfice de certaines subventions de l’Etat et d’établissements publics.

Le syndic peut également encourir une sanction financière avec une astreinte fixée à 20 € par lot et par semaine.

Il n’est pas certain que la scène 3 de l’acte 1 se jouera aussi facilement, surtout pour les plus petites copropriétés. Est-ce que cela ira jusqu’à annoncer un acte 2 ? 

Cilia PECHOUX, notaire