Loi de finances 2021 – 10 minutes pour comprendre la fiscalité des particuliers et de l’entreprise

Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés et d’aménagements fiscaux. Retrouvez nos deux PODCAST « 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 »  consacrés aux principales mesures en faveur des particuliers et des entreprises.

Les mesures fiscales concernant les particuliers

 

Les mesures fiscales concernant les entreprises

Transcription du podcast : 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 – particuliers

I) LOI DE FINANCES 2021 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS

1) Diminution du droit de partage – divorce et séparation de PACS

La minoration du droit de partage a été prévue par la loi de finances 2020 et est entrée en vigueur pour partie au 1^er janvier 2021 et se poursuivra au 1^er janvier 2022.

Rappel : La loi de finances pour 2011 avait fait passer le taux du droit du partage de 1,1% à 2,5%, dans l’indifférence générale alors que c’était plus qu’un doublement de la fiscalité en cas de partage.

Ce droit de partage se calcule sur la valeur de l’actif partagé : par exemple, dans un divorce, vous avez une maison, une résidence secondaire et une voiture. On calcule la valeur de l’ensemble, on le partage entre le couple qui se sépare, qui va payer une taxe de 2,5%. Il a fallu 10 ans pour que le législateur comprenne que dans ces moments difficiles de divorce, ajouter en plus une fiscalité très pénalisante était une vraie contrainte supplémentaire.

Dans la loi de finances 2020, il a été prévu de ramener ce taux à 1,8% à compter de 2021 et on reviendra à un taux de 1,1% en 2022.

Une précision : le droit de partage existe en matière de divorce, de séparation de couples pour un couple PACSE. Ce droit de partage existe aussi en matière de succession. La minoration du droit ne s’applique qu’aux séparations des couples ; le taux de 2,5% est maintenu pour les successions

2) Donation exceptionnelle de 100 000 € sans fiscalité

Rappel : L’abattement est la capacité à donner sans payer d’impôt sur les donations ou successions. Traditionnellement, il existe deux abattements pérennes :

• Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui peut porter sur un bien, de l’argent, une maison, des parts de société
• Une donation de 31865 € (donation Sarkosy) : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur ; la donation ne porte que sur de l’argent.

En plus de ces 2 donations, la loi de finances dans le contexte COVID a prévu une donation supplémentaire exceptionnelle, avec un nouvel abattement de 100 000 € qui répond à des conditions différentes : traditionnellement, c’était 100 000 € par parent et par enfant ; c’est 100 000 € par parent. Si vous avez 3 enfants, vous pourrez donner un maximum de 33 000 € environ à chacun.

Cet abattement (comme le don Sarkosy) bénéficie aux enfants, aux petits enfants et à défaut aux neveux et nièces. Mais attention, cette possibilité est offerte jusqu’au 30 juin 2021.

Trois conditions : la donation doit porter sur une somme d’argent et doit être utilisée par celui qui reçoit pour :

• investir au capital d’une société dans laquelle il exerce son activité principale
• faire construire un maison neuve
• réaliser des travaux écologiques sur sa résidence principale

3) Travaux de rénovation énergétique – Ma prime rénov : nouveautés 2021

• La condition de ressources n’est plus nécessaire pour bénéficier de la Prime Rénov, en 2021. Tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier de la prime mais avec un barème différent.
• Cette prime est ouverte aux syndics de copropriété. Les syndics de copropriété pourront faire voter des travaux à condition que 75% des copropriétaires utilisent leur logement à titre de résidence principale.

4) Investissement immobilier et dispositif Pinel

Le dispositif PINEL est prolongé jusqu’à fin 2024. L’ensemble des taux va baisser pour rendre le dispositif moins intéressant.

5) Investisseurs bailleurs – abandon de loyers

Il existe 2 dispositions concernant les abondons de loyers qui s’appliquent uniquement les baux commerciaux ; cela concerne les bailleurs privés qui louent par exemple à des commerçants.

La 1^ère disposition concerne la déductibilité des loyers.
En temps normal, on déclare tous les loyers qui auraient dû être perçus. Avec la loi de finances 2021, le bailleur peut officiellement renoncer aux loyers et pourra déduire les montants des loyers non perçus, sans être imposé. Cela vaut pour tous les loyers abandonnés (sous réserve de quelques conditions liées à la taille de l’entreprise) depuis la crise jusqu’à juin 2021.

La 2^ème mesure est un crédit d’impôt : ce crédit d’impôt concerne le remboursement de la moitié du loyer qui aura été abandonné mais uniquement pour le loyer du mois de novembre 2020, et à condition que le locataire ait une interdiction d’exercer (café, restaurant…) ou qu’il soit particulièrement touché par la crise.

Transcription du podcast : 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 – Enrtreprises

II) LOI DE FINANCES 2021 : MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

La loi de finances 2021 intègre la crise sanitaire et met en place des mesures plutôt favorables, en faveur des entreprises.

1) Diminution des taxes supportées par les entreprises

Les taxes suivantes sont divisées par 2 :

• Le taux de la CVAE (la contribution sur la valeur des entreprises est une taxe basée sur le chiffre d’affaires moins les charges) est divisé par 2.
• Taxe sur les propriétés bâties industrielles (fiscalité pour les collectivités locales : taxe foncière et CFE) est également divisé par 2.

Aucune démarche n’est à effectuer.

2) Abandon des loyers dans le cadre des baux commerciaux

Est-ce que le COVID permet au locataire de ne pas payer les loyers ?

La réponse est essentiellement NON, toutefois on a un arrêt d’un tribunal de Paris du 20/01/21 qui  a autorisé exceptionnellement un locataire à ne pas payer. Cela peut faire jurisprudence ? On peut se poser la question.

Il y a deux dispositifs qui concernent les bailleurs professionnels, quelle que soit leur catégorie d’imposition :

• Déductibilité des loyers : c’est à dire pour le bailleur, le fait de ne pas être imposé sur les loyers qu’il a abandonnés. En temps normal, c’est un acte anormal de gestion sur lequel le bailleur est imposé. Provisoirement, si le bailleur abandonne les loyers jusqu’au 30 juin 2021, il ne sera pas imposé sur les loyers abandonnés.
• Crédit d’impôt : remboursement de la moitié du loyer du mois de novembre 2020, qui serait abandonné par le propriétaire.

Cela fait partie des mesures de soutien à l’activité.

3) Intérêt du lease-back

Qu’est-ce que le lease-back ?

Le leaseback est la possibilité pour un propriétaire de ses locaux professionnels de revendre ce bien à un organisme de crédit bail et dans le même temps de le louer sous forme de crédit bail. Cela permet de générer de la trésorerie immédiate. Exemple : « j’avais un bien dont j’étais propriétaire, qui ne me rapportait rien, je le vends, et je le loue, j’ai de la trésorerie tout de suite mais je vais repayer des loyers sur la durée du crédit-bail. En temps normal, l’utilisation de ce leaseback est fiscalement pénalisant puisque l’année où je vends mon bien, je constate potentiellement une plus-value, et je paie de l’impôt dessus.

Apport de la loi de finances 2021 concernant le lease-back

L’apport de la loi de finances 2021, est de permettre de lisser cette plus-value, sur la durée du crédit-bail, au lieu de la déclarer et de la payer sur l’exercice de la vente,
Quel l’avantage ? On aura une charge, qui est le loyer de crédit-bail, et un produit, qui est la plus value, qui se compensent et donc pas d’impôt.
Cela est une bonne nouvelle pour les plus touchés, notamment les hôteliers, qui ont un vrai enjeu à mettre en place cette démarche. Il faut s’en occuper.

4) La réévaluation libre des actifs au bilan

Rappel : L’idée est de dire qu’en théorie, dans mon bilan, j’ai mes actifs immobilisés, mes immeubles, qui sont portés pour leur valeur historique et qui ne se réévaluent pas. Or si j’ai mon bien depuis 20 ans, il a une valeur plus importante aujourd’hui. En temps normal, il est toujours possible de le réévaluer : « mon bien était pour 100 dans mon bilan, aujourd’hui il vaut 1000, je le porte pour 1000. Mais en contrepartie je comptabilise un écart de réévaluation pour 900. »

Apport de la loi de finances 2021 concernant la réévaluation des actifs

L’intérêt de l’opération est d’avoir un bilan plus réel ; si je vais à la banque pour une demande de prêt avec un bilan qui reflète mieux la réalité, la valeur de l’entreprise ; j’ai plus de chance d’obtenir un prêt.

En terme de fiscalité, en temps normal, cette opération de réévaluation est pénalisante fiscalement puisque mon écart de réévaluation génère un résultat exceptionnel qui est imposé l’année où je pratique la réévaluation. « Même état d’esprit que le lease-back, je vais pouvoir étaler mon écart de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans (cela va dépendre des amortissements). Au lieu de payer tout de suite, je le rapporte et comme je fais réamortir mon bien sur sa nouvelle valeur, je vais neutraliser amortissement et écart de réévaluation. Résultat : pas de fiscalité ».

Consultez l’intégralité des mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises.

Télécharger ici « la Loi de finances 2021 »

Mesures concernant les particuliers et le patrimoine

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
• Exonération de la prime exceptionnelle versée aux personnels des établissements de santé
• Mesures de faveur pour l’épargne retraite des indépendants
• Extension du champ d’application du label « Fondation du patrimoine » (LFR 3 pour 2020, art. 7 ; modification de l’art. L. 143-2 du Code du patrimoine)
• Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce et de la contribution aux charges du mariage
• Prorogation et extinction progressive (en 2024) du dispositif « Pinel »
• Crédits d’impôt en matière de transition énergétique (LF pour 2021, art. 53)
• Exonération des dons familiaux en espèces : temporaire et sous conditions

Mesures concernant les particuliers et le patrimoine

• PGE et fonds de solidarité
• ACTIVITÉ PARTIELLE (1/2) – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
• Exonération de cotisations pour les entreprises très affectées (1/3)
• Prime à l’embauche en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
• Mise en place de la facture électronique (LF 2021, art.195)
• TAUX D’IS
• RÉÉVALUATION LIBRE DES ACTIFS (art. 31 LF 21)
• LEASE BACK (art. 33 LF 21)
• ABANDONS OU RENONCIATIONS DE LOYERS
• La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA
• Enregistrement des actes et opérations
  portant sur les sociétés
• Diverses mesures concernant la TVA
• Aménagement de la CFE, de la CVAE et des taxes foncières