Entreprendre vite et bien avec le statut auto-entrepreneur

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L’auto-entreprise (devenue aujourd’hui micro-entreprise) s’adresse à toute personne souhaitant exercer en entreprise individuelle. Sa simplicité en fait le charme. Néanmoins il convient de bien connaître son fonctionnement avant de se lancer.

À qui s’adresse le statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très largement ouvert. 

On peut notamment cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié. Cela permet d’augmenter ses revenus ou de tester une nouvelle activité.

Certaines activités sont néanmoins exclues du régime d’auto-entrepreneur, telle que l’agriculture.

Les activités nécessitant des investissements ou des charges lourdes ne sont également pas adaptées car la TVA n’est pas déductible et les charges ne sont pas retenues en fonction de leur montant réel.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont simples notamment comparées à celles pour créer une société.

Un imprimé à compléter et signer (appelé P0) avec copie de sa pièce d’identité est à adresser par internet (par le biais du site de l’URSSAF notamment) au Centre de Formalités des Entreprises.

Le Centre de Formalités des Entreprises adressera en retour un numéro SIRET à son titulaire.

Si l’activité relève du domaine artisanal, il conviendra néanmoins de réaliser préalablement au début d’activité un stage obligatoire de 30 heures de préparation à l’installation.

Les avantages du statut auto-entrepreneur

L’avantage principal du statut d’auto-entrepreneur réside dans son régime simplifié de déclaration et de versement des impôts et des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires qu’il a réalisé.

L’imposition et le versement des cotisations sociales s’effectuent par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations »

En conséquence l’auto-entrepreneur qui n ‘a pas réalisé de chiffre d’affaires n’a rien à verser.

Les limites du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est permis que dans la limite de la réalisation de certains plafonds de chiffres d’affaires.

Ainsi le plafond de chiffres d’affaires d’une activité commerciale est fixé à 170 000 euros et celui d’une activité libérale ou de prestation de services à 70 000 euros.

Ce statut n’est donc pas prévu pour des projets d’entreprise de grande envergure.

Le dépassement du chiffre d’affaires aura pour conséquence la radiation de l’auto-entreprise et l’entrée immédiate dans la catégorie entreprise individuelle avec les obligations fiscales, comptables et sociales en découlant.

Par ailleurs, les charges ne sont pas déductibles pour leur montant réel et il y a une franchise de TVA ce qui ne permet pas en pratique d’exercer d’activité avec des investissements importants ou comportant des salariés.

Enfin, l’auto-entrepreneur à l’inverse d’une société commerciale telle que la SARL ou la SAS a une responsabilité illimitée vis-à-vis de ses créanciers. 

Il conviendra donc de protéger le patrimoine privé de l’auto-entrepreneur avec une déclaration d’affectation de patrimoine dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

 

Florent GASCON, notaire. 

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