LA DONATION EXCEPTIONNELLE 2020 : 1,2,3 FONCEZ !!!

Depuis le 15 Juillet 2020, tout parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation de somme d’argent en toute propriété et sans aucune taxation dans la limite de 100.000 euros par donateur (celui qui donne).

Ce cadeau fiscal a une durée de vie limitée au 30 Juin 2021.

En contrepartie de cette exonération, ces sommes devront impérativement être investies dans la construction d’une résidence principale, sa rénovation ou encore le financement en fonds propres de jeunes entreprises.

Dans quelles conditions ?

 1/ Des bénéficiaires déterminés

Les donataires (ceux qui reçoivent la somme d’argent), strictement énumérés par la loi sont : votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore votre neveu ou nièce en l’absence de descendance.

2/ Un plafonnement à 100.000 euros par DONATEUR

Une personne souhaitant gratifier à la fois ses enfants et petits-enfants ne pourra pas donner plus de 100.000 euros au total en franchise d’impôt dans ce cadre.

En revanche, un enfant pourrait bénéficier d’une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de son père et un autre provenant de sa mère, pour financer la construction de sa résidence principale.

3/ Un objectif précis

Les sommes d’argent devront impérativement être utilisées :

• Pour la construction de sa résidence principale : cette somme ne pourra donc pas servir pour l’acquisition de la résidence principale (bien bâti ou en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour des travaux sur une résidence secondaire.
• Ou pour des travaux énergétiques sur sa résidence principale qui doivent être éligibles à la prime de transition énergétique.
• Ou pour la création d’une PME ou pour l’aide à une PME créée depuis moins de 5 ans dans certaines conditions.

Quel est son délai d’utilisation ?

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Par exemple, pour un transfert d’argent le 24 décembre 2020, l’argent devra être utilisé le 31 mars 2021 au plus tard.

Et les autres abattements ?

La donation peut se cumuler avec les abattements habituels (renouvelables tous les 15 ans) prévus pour les transmissions familiales.

Sans avoir à payer de droits, un bénéficiaire peut donc obtenir 100.000 euros via ce dispositif ainsi que 100.000 euros au titre de la transmission parent-enfant et 31.865 euros sous forme de don de somme d’argent aux descendants.

Quels sont les inconvénients ?

Sur le plan civil

Si tous les enfants ne bénéficient pas de cette donation, on peut créer une situation de déséquilibre qui devra être rectifiée lors de la succession.

Sur le plan fiscal 

Cet abattement exceptionnel n’est pas cumulable avec certains crédits et réductions d’impôts comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des travaux de rénovation de la résidence principale ou l’aide financière « MaPrimeRénov ».

Il est donc nécessaire de consulter son notaire en amont afin de s’assurer des incidences de la donation sur la succession future et de faire vos calculs afin d’opter pour la solution la plus avantageuse pour vous et vos proches.

Sophie DELATTE, notaire