Covid 19 – immobilier, mariage, succession, divorce…quelles suites ?

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Avec le confinement lié au Covid 19, il n’y a plus de réception de public dans les offices ; toutefois l’activité se poursuit. Que deviennent les projets en cours ? Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous répondent. 

N’hésitez pas à contacter votre notaire par mail ou téléphone concernant le suivi de votre dossier. Les notaires restent à votre écoute.

Après la signature d’un compromis, je devais signer la vente de mon appartement la semaine prochaine. Que va-t-il se passer ?

Depuis le mardi 17 mars dernier à 12h00, les études ne peuvent plus recevoir de public dans l’enceinte de leurs locaux.

En conséquence, pour l’instant tous les rendez-vous de signature ont été annulés jusqu’au 31 mars ou reportés.

Peut-on signer un compromis, une vente ou un achat à distance par signature électronique ?

Les signatures à distance des actes authentiques entre offices notariaux ne sont plus possibles, car elles nécessitent le déplacement des clients en office, ce qui est à ce jour interdit.

Un compromis a été signé, sa durée est-elle prolongée ?

Cette situation étant inédite, il est difficile de répondre de manière certaine.

Il est préférable, lorsque c’est envisageable, de demander aux parties de confirmer par écrit, leur accord réciproque pour la prolongation de la durée de validité de l’avant-contrat de vente.

Les ventes de biens immobiliers sont-elles suspendues ?

Les signatures des actes ne pouvant être réalisées;  il faut prévoir des reports de date de signature.

En pratique, va se poser la question de savoir si le confinement peut être analysé comme un cas de force majeure justifiant une suspension temporaire de l’exécution du contrat sans que l’une des parties puisse alors imputer à l’autre un retard dans l’exécution.

J’ai signé un prêt relais pour l’achat d’un appartement, puis-je demander un aménagement à ma banque puisque je n’arrive pas à vendre mon appartement ?

Les circonstances actuelles ne permettent pas de faire visiter un appartement  à des potentiels acquéreurs, le client doit se rapprocher de sa banque, pour demander un aménagement de son prêt relais.

A la suite d’un décès, comment ça se passe pour l’héritage ?

Les offices notariaux n’accueillent plus de public, en revanche, ils restent mobilisés et disponibles par téléphone, courriel ou visio-conférence, pour dispenser les premiers conseils lors de l’ouverture d’une succession.

Je devais me marier, c’est repoussé à une date inconnue, quid du contrat de mariage ?

Dans la mesure où la célébration du mariage est repoussée, la signature du contrat de mariage peut également être reportée.

Si le contrat de mariage a déjà été signé, il reste valable jusqu’à la date fixée par les futurs époux pour le mariage.

Je suis en procédure de divorce. Tout s’arrête avec le Covid-19 ?

Il est vraisemblable que les procédures de divorce connaissent les mêmes difficultés et soient retardées dans leur exécution.

J’ai acheté un appartement et déjà adressé mon préavis au propriétaire de l’appartement que je loue actuellement. Je ne suis pas certain de pouvoir déménager, je peux être expulsé par mon propriétaire ?

Le locataire qui du fait des mesures de confinement n’est pas en mesure de quitter les lieux, devra rapidement en informer le bailleur.

Dans ce cas le congé reste valable bien que l’occupation des lieux soit maintenue.

Le locataire peut être alors assimilé à un occupant sans droit ni titre. Il devra continuer à s’acquitter d’une somme qui s’apparente à une indemnité d’occupation, pendant sa jouissance du logement. Cette somme est équivalente au loyer et charges.

Il est possible que la notion de « force majeure », c’est-à-dire un événement qui échappe au contrôle d’une des parties, qui est imprévisible et irrésistible…et qui permet le report ou l’annulation d’une obligation sans pénalité, puisse trouver application

EN SAVOIR PLUS

  • Intervention de Jean-François HUMBERT, président du Conseil supérieur du notariat – radio Classique, 25 mars 2020.
    Comment l’activité dans les offices notariaux se poursuit ? 
    « Il n’y a plus de réception de clientèle, de public, dans les offices. Pour autant, les offices continuent à fonctionner ». Écouter ici : 
  • Poursuite de l’activité dans les offices notariaux. 

LE NOTARIAT FACE AU VIRUS : Interview de Me David AMBROSIANO – 1er Vice Président du CSN

 

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