Avec le confinement lié au Covid 19, il n’y a plus de réception de public dans les offices ; toutefois l’activité se poursuit. Que deviennent les projets en cours ? Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous répondent. 

N’hésitez pas à contacter votre notaire par mail ou téléphone concernant le suivi de votre dossier. Les notaires restent à votre écoute.

Immobilier : Ordonnance du 15 avril 2020 sur les délais légaux

L’ordonnance du 15 avril 2020 précise le dispositif de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020.

L’ordonnance du 15 avril 2020 indique que la prorogation des délais n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement. Cela veut dire qu’aucun report de délai ne s’applique aux délais de réflexion, de rétractation ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.

Exemple : si vous avez reçu la copie du compromis de vente le 22 mars 2020, vous ne pouvez plus vous rétracter depuis le 2 avril 2020.

1) Mathieu Fontaine, président du conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Grenoble répond.

Transcription partielle de la vidéo

• Quelles sont les missions du notaire auprès des particuliers ? Le notaire est un officier public,  il détient de l’Etat le pouvoir d’authentifier les actes, c’est-à-dire le donner à des conventions signées entre des parties les trois vertus de l’authentification : la date certaine (la date d’un acte notarié ne peut pas être remis en cause) ; la force probante (le contenu de l’acte ne peut pas être remis en cause) ; la force exécutoire (l’acte notarié a la même valeur d’une décision de justice. Le notaire intervient avec cette qualité dans tous les pans du droit : droit de la famille, de l’immobilier, droit rural, droit des sociétés. Pour certaines activités juridiques, le recours au notaire est obligatoire comme pou tous les actes relatifs à l’immobilier et au transfert de propriété ; le notaire, juriste spécialisé et impartial est garant de la sécurité juridique du contrat entre les particuliers ; les actes solennels, c’est à dire tous les actes qui nécessitent d’avoir un éclairage sur son consentement sur ce qui va se passer (par exemple  contrat de mariage). Le notaire est un pédagogue du droit, il travaille dans l’intérêt de la convention ; il ne prend pas partie, il est là pour dire le droit et apporter l’impartialité sur la convention. Par exemple, pour faire un contrat de mariage qui est un acte solennel, on va devant le notaire, professionnel indépendant qui va expliquer ce contrat de la même manière aux deux époux et rédiger un contrat  conforme à leur volonté. Pour un acte immobilier, le recours au notaire est obligatoire et est garant de la sécurité juridique entre les parties, il est garant des vérifications légales sur la capacité des parties qui signent l’acte (car toute personne n’est pas libre de vendre ou d’acheter)… ; le notaire vérifie que le vendeur est bien propriétaire notamment…Il faut un temps nécessaire à toutes ces vérifications pour garantir la sécurité de l’acte ; d’ailleurs, les litiges en matière immobilière en France sont très très faibles (0,001%).  dans les pays qui ne connaissent pas le notariat, les taux de litige sont à hauteur de 35% et sont concentrés sur la propriété.

• Peut-on acheter un bien durant le confinement  ? Les études font-elles du télétravail ? Les études notariales continuent de fonctionner ; le notariat a des équipements numériques (télétravail, visio-conférence…) mais les notaires sont confrontés à des blocages :  les diagnostiqueurs ne peuvent pas se déplacer, les agences ne peuvent pas faire de visites, la remise de clés, la visite préalable à la signature sont impossibles, les syndics de copropriété fonctionnement essentiellement pour les urgences…les mairies sont fermées et ne peuvent pas purger les droits de préemption. Les notaires peuvent signer des actes mais surtout les actes qui étaient en finalisation et pour lesquels on avait toutes les pièces.

• Quels sont les effets sur l’immobilier de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affich… ). Est-ce que les parties peuvent s’arranger entre-elles pour les délais de rétractation ?  Cette ordonnance répond à la problématique actuelle mais met le notariat en situation inconfortable. Tout ce qui passe depuis le 12 mars est mis en « stand by », avec des délais administratifs qui vont se rallonger (purge des droits de préemption des maires, des départements, de la SAFER pour les zones rurales) qui vont repousser les signatures et le fonctionnement normal à fin juin probablement. Certains délais pourront être raccourcis par la volonté des parties mais pas les délais administratifs et il y a risque « d’engorgement à la sortie du confinement ». Concernant le droit de rétraction de l’acquéreur, il va être repoussé très loin. Il est à espérer que ces textes, pris dans l’urgence, vont être modulés.
• voir ci-dessus : ordonnance du 15 avril 2020 sur les délais 

Autres questions abordées : un vendeur peut-il se rétracter ? Quelles sont les clauses à mettre dans un compromis pour un acheteur ?  De quoi sont composés les frais de notaire ? (frais de mutation, frais d’acte) .Quelles perspectives pour l’immobilier après ?…

2) L’acte authentique électronique par comparution à distance

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3) Philippe WUTHRICH, président de la Chambre des notaires de l’Isère répond.

J’ai signé un prêt relais pour l’achat d’un appartement, puis-je demander un aménagement à ma banque puisque je n’arrive pas à vendre mon appartement ? Les circonstances actuelles ne permettent pas de faire visiter un appartement  à des potentiels acquéreurs, le client doit se rapprocher de sa banque, pour demander un aménagement de son prêt relais.

A la suite d’un décès, comment ça se passe pour l’héritage ? Les offices notariaux n’accueillent plus de public, en revanche, ils restent mobilisés et disponibles par téléphone, courriel ou visio-conférence, pour dispenser les premiers conseils lors de l’ouverture d’une succession.

Je devais me marier, c’est repoussé à une date inconnue, quid du contrat de mariage ? Dans la mesure où la célébration du mariage est repoussée, la signature du contrat de mariage peut également être reportée. Si le contrat de mariage a déjà été signé, il reste valable jusqu’à la date fixée par les futurs époux pour le mariage.

Je suis en procédure de divorce. Tout s’arrête avec le Covid-19 ? Il est vraisemblable que les procédures de divorce connaissent les mêmes difficultés et soient retardées dans leur exécution.

J’ai acheté un appartement et déjà adressé mon préavis au propriétaire de l’appartement que je loue actuellement. Je ne suis pas certain de pouvoir déménager, je peux être expulsé par mon propriétaire ? Le locataire qui du fait des mesures de confinement n’est pas en mesure de quitter les lieux, devra rapidement en informer le bailleur. Dans ce cas le congé reste valable bien que l’occupation des lieux soit maintenue. Le locataire peut être alors assimilé à un occupant sans droit ni titre. Il devra continuer à s’acquitter d’une somme qui s’apparente à une indemnité d’occupation, pendant sa jouissance du logement. Cette somme est équivalente au loyer et charges. Il est possible que la notion de « force majeure », c’est-à-dire un événement qui échappe au contrôle d’une des parties, qui est imprévisible et irrésistible…et qui permet le report ou l’annulation d’une obligation sans pénalité, puisse trouver application

4) Questions/réponses www.notaires.fr

• Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ?
• Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ?
• Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ?
• Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ?
• Comment peut-on établir un testament en urgence ?
• Vous devez signer votre compromis de vente prochainement ? Comment ça se passe ? L’office reste t-il ouvert ? Est-ce que la signature doit se faire ? Comment fonctionnent les systèmes de procuration ? Qui signe s’il n y ‘a pas de collaborateurs à l’office, si la partie adverse est absente ? Ecoutez la réponse de Me FANTAUZZI en podcast.

4) Jean-François HUMBERT, président du Conseil supérieur du notariat – Comment l’activité dans les offices notariaux se poursuit ? Radio classique, 25 mars 2020

« Il n’y a plus de réception de clientèle, de public, dans les offices. Pour autant, les offices continuent à fonctionner ». Écouter ici :