Vous pouvez conserver vos documents au format papier ou numérique. Si vous scannez vous-même vos documents pour les conserver au format numérique, ceux-ci n’auront pas la valeur d’un original.

Document PAPIERS

Les documents à conserver (quittances de loyer, contrats d’assurance…) se présentent le plus souvent sous forme papier. Ces documents originaux ont une valeur juridique.
Vous pouvez utiliser des photocopies de vos documents (un diplôme par exemple) à destination de l’administration si la copie est lisible. Cependant, l’administration concernée peut demander l’original du document en cas de doute sur la validité de la copie.
La durée de conservation varie selon le type de document.

Documents scannés par vos soins

Si vous scannez vous-même des documents papier pour les conserver sur votre ordinateur, ils n’ont pas la valeur d’un original.

Originaux numériques

Des documents produits par un organisme privé ou public peuvent vous être envoyés par courrier électronique ou être mis à votre disposition sur un site internet au format numérique. Ces documents ont la même valeur juridique que les documents papier originaux et les mêmes durées de conservation.
Exemples : relevés de comptes bancaires, factures d’énergie ou d’accès à internet, etc.

A savoir : Pour obtenir des documents sous forme numérique, il faut généralement disposer d’un compte sur le site internet concerné.
Si vous payez vos impôts en ligne, vos avis d’imposition sont disponibles dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez choisir de ne recevoir que la version numérique de vos avis.

 

Le droit de clore sa propriété n’est pas sans limite ! La pose d’objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage a jugé la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison avait mis en place en limite de propriété une « clôture » constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques. Ses voisins en demandaient l’enlèvement au motif qu’elle leur causait un préjudice esthétique.

La justice leur a donné raison. Elle a considéré que la présence de ces objets inesthétiques et inappropriés tels que des vieux sommiers métalliques ne répondait pas à la définition d’une clôture et qu’une telle vue causait un préjudice esthétique incontestable.

Elle a jugé que cette situation constituait bien un trouble anormal de voisinage.

En effet si tout propriétaire a le droit de clore son bien, c’est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage.

Ainsi, de même que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.

Voir nos articles :

• Mon voisin plante des arbres ! Distance à respecter
• Plantations, gardez vos distances
• Servitudes entre voisins

 

 

QUELLES AIDES PEUT-ON TOUCHER POUR RÉALISER DES TRAVAUX DANS SON LOGEMENT ?
Des aides financières peuvent vous être versées si vous souhaitez engager des travaux d’amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d’équipements…) ou de rénovation énergétique.

Aide à l’amélioration de l’habitat :

Propriétaire ou locataire :
Vous pouvez bénéficier conjointement (sous réserve de respecter les conditions d’obtention) :

• d’un prêt de votre caisse d’allocations familiales,
• d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées,
• d’une aide de l’agence nationale de l’habitat (Anah),
• d’une aide de votre caisse de retraite,
• et d’un prêt épargne logement (PEL).

Propriétaire :
Vous pouvez bénéficier conjointement (sous réserve de respecter les conditions d’obtention) :

• d’une aide à l’insonorisation de votre logement si vous êtes riverain d’un aéroport,
• et d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre logement.

Aide à la rénovation énergétique

Propriétaire ou locataire :
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).
Propriétaire :
Vous pouvez bénéficier conjointement (sous réserve de respecter les conditions d’obtention) :

• d’une aide à la solidarité écologique (ASE) en complément d’une aide de l’agence nationale de l’habitat (Anah),
• et d’un éco-prêt à taux zéro.

Amélie URSO-MEHIDEB, notaire

 

Quelle source d’information consulter   ?

Le site de service public www.faire.fr peut vous aider à identifier les aides dont vous pouvez bénéficier ; des conseillers « Faire » peuvent également vous accompagner par téléphone (0 808 800 700) ou sur rendez-vous.

Piscines privées : vigilance sur les règles de sécurité !

Vous avez la chance d’être propriétaire d’une piscine privée.

Mais la perspective de baignades rafraîchissantes en période estivale ne doit pas vous faire oublier les obligations qui pèsent sur vous en matière de sécurité.

Afin de prévenir les risques de noyade, vous devez installer au moins un de ces 4 équipements :

• barrière de protection ;
• alarme sonore ;
• couverture de sécurité (bâche) ;
• abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin.

L’équipement doit être conforme aux normes édictées par l’Association française de normalisation
(Afnor), et vous devez conserver ce justificatif jusqu’à la vente éventuelle de votre maison.
Tout manquement vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 €

Bon à savoir Seules les piscines enterrées (en tout ou partie) sont concernées par cette réglementation. Les piscines hors sol ne sont pas visées par ces règles.

Et quoi qu’il en soit, la vigilance des adultes, en présence de jeunes enfants, reste encore la meilleure sécurité qui existe.

Vous envisager de construire une piscine, voir notre article : 

• construire une piscine : quelle autorisation faut-il demander ?

Comment évoluent les prix des maisons, des appartements et des terrains à bâtir ? Découvrez les  chiffres clés des marchés immobiliers de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère.

Prix au 31 octobre 2018 et évolutions sur 1 an

Les prix immobiliers dans la Drôme, l’Isère et les Hautes-Alpes

LES MARCHES IMMOBILIERS DE LA DROME

Prix immobiliers au 31 octobre 2018 et évolutions sur 1 an

Les maisons dans l’ancien dans la Drôme : en hausse

Le prix médian des maisons anciennes au plan départemental augmente de +4,9%, avec un budget médian de 194 000 €. Les secteurs de Vallée de la Drôme, l’agglomération valentinoise et de Tain affichent des progressions de +8% à +9%. Le secteur « agglomération Valentinoise » reste le plus cher avec un prix à 215 000 €.

Seul le secteur de la périphérie Valentinoise connait une baisse de -2,2% pour un prix médian qui reste parmi les plus élevés à 212 800 €. La Drôme provençale concentre 18% des parts de marché, avec un prix médian de 209 000 €. Le secteur Pré-Alpes du sud (1,4% du marché) est le moins cher avec un prix médian de 125 000 €.

Les appartements dans l’ancien dans la Drôme : en hausse.

Le prix/m² médian des appartements au plan départemental est de 1400 €, et affiche une hausse moyenne de +2,5%, sur 1 an. Le secteur en plus forte progression tout en restant le moins cher est celui de Nord Drôme (+10,3%) pour un prix/m² médian de 1180 €.

Deux secteurs parmi les plus chers continuent d’augmenter : Périphérie valentinoise, 1760 €/m² (+6,5%), Tain 1590 €/m² (+6,5%). En revanche, la Drôme provençale perd -6,6% (1610 €/m²).

Les appartements dans le neuf dans la Drôme : en baisse

Le prix / m² médian perd -1,3%, à 2 730 € . Le prix médian est de 167 400 €. La surface habitable est de 64 m².

Les terrains à bâtir dans la Drôme : en hausse

Le prix médian du terrain à bâtir dans la Drôme est de 70 000 €, en progression de +1,2%.

Cette hausse départementale est en fait portée par l’augmentation du secteur Vallée de la Drôme avec +9,9%, car tous les autres secteurs affichent des baisses de comprises entre -1,7% et -3,6%. La surface médiane est de 640 m².

Les secteurs de Romans et Drôme provençale rassemble le plus de ventes (respectivement 19% et 18%) avec des prix médians respectifs de 71 800 € et 73 000 €. Le secteur Nord Drôme reste le moins cher (55 900€).

LES MARCHES IMMOBILIERS DES HAUTES-ALPES

Prix immobiliers dans les Hautes-Alpes au 31 octobre 2018 et évolutions sur 1 an

Les maisons dans l’ancien dans les Hautes-Alpes : en hausse

Le prix médian des maisons anciennes au plan départemental augmente de +3,9%, avec un budget médian de 207 900 €. Le Grand Buech reste le secteur le moins cher avec un prix médian de 145 000 € en baisse de -6,5% sur 1 an. La plus forte hausse est relevée sur le secteur Briançonnais avec +7,1%, avec un prix médian de 266 600 € suivi du Gapençais-Champsaur, avec + 3,7% pour un prix médian de 218 200 €. Le secteur Embrunais-Guillestrois-Queyras reprend +1,4%% et atteint un prix médian de 248 400 €.

Les appartements dans l’ancien dans les Hautes-Alpes : en baisse.

Le prix/m² médian des appartements au plan départemental est de 2050 €, et affiche une baisse moyenne de -4,8%, sur 1 an. Cette tendance découle principalement de la baisse des prix relevée sur les secteurs Grand Buech, affichant la plus forte chute (-12,9%), suivi du Briançonnais qui perd -8,4%,  avec un prix/m² médian de 2230 € et de l’Embrunais-Guillestrois-Queyras (-4,9%) et un prix médian de 2360 €/m². Seul le secteur Gapençais progresse +4,2% avec prix/m² médian de 1850 €.

Les appartements dans le neuf dans les Hautes-Alpes : en hausse.

Le prix/m² médian est de 4 130 € (+3,0%), Le prix médian est 208 500 € et la surface habitable de 54 m². Dans le Briançonnais, le prix/m² médian est 4 350 € (+ 2,9%). La surface habitable de 54 m² . Dans le Gapençais/Champsaur, le prix/m² médian est de 3 210 € (+16,2%), la surface habitable est de 58m².

Les terrains à bâtir dans les Hautes-Alpes : en hausse

Le prix médian du terrain à bâtir dans les Hautes-Alpes est de 73 000 €, continuant sa progression avec +4,3% sur 1 an. La surface médiane est de 780 m². Le secteur le plus cher est le Briançonnais avec 98 000 €.

LES MARCHES IMMOBILIERS DE L’ISERE

Prix immobiliers au 31 octobre 2018 et évolutions sur 1 an

Les maisons dans l’ancien en Isère : en hausse

Le prix médian des maisons anciennes au plan départemental augmente de +3,3%, avec un budget médian de 219 000 €. Le secteur Nord Isère concentre 30% des ventes avec un prix médian de 206 000 € en hausse de 3%, suivi du Voironnais St Marcellin (17%), avec un prix médian de 199 900 € en hausse de 1,3%.

En tête des secteurs les plus chers, on retrouve Le Grésivaudan (12% des ventes) avec prix médian à 310 900 € en très légère baisse (-0,7%), suivi de Grenoble Nord (304 500 € + 1,5%) pour 4,8% des ventes, puis Grenoble Sud (7,4% des ventes) avec un prix médian à 287 000 € en très légère hausse +0,7%.

Les appartements dans l’ancien en Isère : en baisse.

Le prix/m² médian des appartements au plan départemental est de 2050 € et affiche une baisse de -1,3%, sur 1 an. Grenoble rassemble 32% des transactions avec un prix de 2120 €/m², en perte de -3,9%. Les prix sur Grenoble Nord, Grésivaudan, Sud, varient très faiblement. Voironnais-St Marcellin (1630 €/m² +4,5%), Nord Isère (1870€/m² +2,1%) et Isère Rhodanienne (1660 €/m² + 1,2%) sont en hausse. Les secteurs de l’Oisans (3040 €/m²) avec Grenoble Grésivaudan (2380 €) sont parmi les plus chers.

Les appartements dans le neuf en Isère : en légère baisse.

Le prix/m² médian en Isère est de 3400 € en perte de -0,5%. La surface médiane est de 63 m². Grenoble enregistre 15% des ventes d’appartements neufs de l’Isère, avec 3870 €/m².  38% des ventes portent sur des 2 pièces, avec un prix/m² médian de 3840 €.

Les terrains à bâtir  en Isère : en baisse

Le prix médian du terrain à bâtir dans l’Isère est de 87 500 €, en perte de -2,8%. La surface médiane est de 750 m². Des secteurs sont en baisse : le Nord Isère (25% des ventes) perd -15,3%, Grenoble Grésivaudan -6,3%, Grenoble Sud -1,6% alors que Grenoble Nord (+11,5%) et Voironnais St Marcellin (+7,7%) continuent leur progression. Le prix/m² est doublé voire triplé entre les secteurs Voironnais St Marcellin (110€/m²), Grenoble Grésivaudan (280 €/m²) ou Grenoble Nord (310 €/m²).

LE MARCHE IMMOBILIER A GRENOBLE

Prix au 31 octobre 2018 et évolutions sur 1 an

Les appartements dans l’ancien à Grenoble : en baisse.

Grenoble enregistre 32% des ventes d’appartements anciens de l’Isère. Au 31 octobre 2018, le prix/m² médian des appartements à Grenoble est de 2120 €, en baisse de -3,9%, sur 1 an. La surface médiane est de 63 m². 30,2% des ventes portent sur des 3 pièces, avec un prix/m² médian de 2060 €. Seuls deux quartiers affichent des variations de prix positives : Patinoire Bajatière (+4,2%, 2050 €m²) et La Capuche (+1,6%, 1950 €/m²). L’Hyper Centre est stable (2620 €/m²). Les autres quartiers affichent des baisses comprises entre -0,8% et -8%.