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Abonnement offert à “Passez à l’Acte “

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« Passez à l’acte » est le magazine d’informations édité par les notaires Drome Isère Hautes Alpes.

Entièrement réalisé par des notaires locaux, cette publication est disponible 1 fois par trimestre dans les 300 offices notariaux de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes et de l’Ardèche.

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Vous découvrirez dans « PASSEZ A L’ACTE », au fil des publications une large palette de sujets autour du couple, de la famille, de l’immobilier, du patrimoine, de la fiscalité, de l’entreprise, de l’actualité juridique…avec des rubriques telles que « Parlons d’amour », ”Parlons Bien”, « Parlons de toit », Parlons Famille », « Parlons Cash », « Parlons Business », « Parlons de vous »…

Mais « Passez à l’acte », c’est aussi plus qu’un magazine : c’est prendre la bonne décision et accomplir un acte nécessaire pour assurer l’avenir de vos proches : protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine, préserver une personne vulnérable…

”Passez à l’acte” : c’est vous inviter à rencontrer un professionnel bienveillant et impartial pour tous les actes importants de votre vie : projet immobilier, mariage, PACS, adoption, succession, création d’entreprise…

”Passez à l’acte” : c’est envisager toutes les hypothèses, leurs conséquences et s’appuyer sur les conseils d’un notaire pour trouver un contrat équilibré, personnalisé et sécurisant.

”Passez à l’acte” : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique dont vous avez la certitude qu’il s’appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, “Passez à l’acte” : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de ce magazine…. Enfin, si nos articles suscitent des questions, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

 

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Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Grand jeu des couples – Jusqu’au 30 novembre 2020, gagnez votre enceinte connectée HOMEPOD !

En avant la musique ! Pour écouter en boucle vos chansons d’amour, gagnez votre enceinte connectée, HomePod, avec les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes.

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La modification de la structure familiale traditionnelle notamment par l’augmentation des familles recomposées pousse les époux à se poser un jour ou l’autre les mêmes questions : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Mes droits en tant que conjoint survivant me permettront-ils de rester dans ma maison et d’avoir les ressources suffisantes pour vivre seul ?

Il existe deux types de protection du conjoint survivant : une protection issue de la loi et une protection conventionnelle résultant de la volonté des époux.

CONJOINT SURVIVANT… SE CONTENTER DE LA LOI…

La protection légale du conjoint survivant lors du décès de son défunt époux diffère en pré­sence d’une famille composée uniquement d’enfants communs au couple ou en présence d’une famille recomposée (existence d’enfant d’une précédente union).

Deux choix possibles

En l’absence d’enfant d’une précédente union, la loi offre au conjoint la possibilité de choisir entre la totalité de la succession de son époux en usufruit (habiter les biens, percevoir les re­venus des biens immobiliers et mobiliers) et le quart de la succession en pleine propriété.

Pas de choix dans les familles recomposées !

En présence d’enfant d’une précédente union, le conjoint survivant ne dispose que d’un quart de la succession en pleine propriété. Il ne dis­pose pas de droit en usufruit. Il bénéficiera toutefois d’une droit viager sur la résidence principale des époux (la valeur de ce droit sera déduit de ses droits dans la succession de son époux s’il décide de s’en prévaloir).
Les dispo­sitions légales ne semblent ainsi pas répondre aux attentes des époux dans les familles recomposées.

Le recours à la convention et au notaire sont donc requis pour améliorer les droits de son époux. Des solutions très simples et peu onéreuses existent.

CONJOINT SURVIVANT : EXPLORER D’AUTRES VOIES

La donation entre époux : que du bonus ! 

Il est par exemple possible pour moins de 400 € de conclure une donation entre époux (plus communément appelée donation au dernier vivant).

Cette donation permettra d’augmenter sensiblement les droits de son conjoint en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite, pour la totalité de sa succession en usufruit en présence d’une famille recomposée. Il pourra également décider, au regard de sa situation financière, de cantonner le bénéfice de la do­nation entre époux à une quote-part de la succession de son époux ou à un ou plusieurs biens déterminés. La donation entre époux constituera également dans cette hypothèse, un outil de transmission patrimoniale.

Booster son régime matrimonial 

Il est également possible d’accroitre les droits de son conjoint en changeant de régime matrimonial ou en procédant à son aménage­ment en prévoyant par exemple un “préciput” (droit de prélever un bien dépendant de la succession avant tout partage) sur un ou plu­sieurs biens déterminés comme, bien souvent, la résidence principale.

Les époux pourront aussi décider, s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de créer une société d’acquêts à laquelle ils pourront apporter un bien appartenant à l’un des époux seulement ou aux deux époux mais dans des propor­tions différentes. Les règles de liquidation de la communauté seront donc appliquées à cette “bulle de communauté” lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès.

Il sera égale­ment possible d’adopter en cas de mésentente irréversible avec ses enfants, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribu­tion intégrale de la communauté au conjoint survivant. Mais cette solution doit rester la solu­tion ultime eu égard aux lourdes conséquences qu’elle entraine sur le plan civil et fiscal.

Protection à la carte !

Il existe à ce jour un bon nombre de solu­tions permettant d’apporter et d’assurer à son conjoint une protection plus satisfaisante que celle offerte par la loi, que l’on soit en présence d’enfants communs aux époux ou non.
Il est donc important de pousser la porte de l’étude de son notaire afin que celui-ci puisse vous apporter une solution sur mesure pour répondre à vos attentes.

 

Nicolas JULLIARD, notaire

Mariage avec ou sans contrat ?

mariage sans contrat

 

Je veux me marier sans contrat. Quelles sont les conséquences d’un mariage sans contrat ?

Si vous vous mariez sans faire de contrat de mariage au préalable, vous êtes soumis au régime légal, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime par défaut quand vous n’avez pas de contrat de mariage. 

Cela signifie que tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage (les acquêts) va être commun, c’est-à-dire propriété des deux époux, moitié chacun.

Les conséquences sont nombreuses : aucun des deux époux ne peut notamment vendre un bien immobilier sans l’accord de l’autre. Tout ce qui va être acquis sera systématiquement 50/50 entre les deux époux, sauf à ce que vous apportiez la preuve contraire, avec par exemple un apport d’argent personnel d’origine familiale à l’occasion d’une acquisition.

Se marier avec un contrat de mariage

 

Contrat de mariage : mode d'emploi

 

contrat de mariage

Réussir la transmission d’entreprise : une question d’anticipation

transmission d'entreprise

Une transmission d’entreprise réussie s’anticipe et se prépare.

Pour appréhender tous les aspects de la transmission d’entreprise, il faut préparer le passage de relais en amont, plusieurs années avant la cessation d’activité.

Cela permettra d’assurer la pérennité de l’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises. Plusieurs dispositifs de transmission d’entreprise existent, avec des avantages fiscaux non négligeables : les mandats de protection, la donation-partage, le Pacte Dutreil.

Plusieurs solutions pour la transmission d’entreprise

Donation, cession, location-gérance. Les solutions pour transmettre votre affaire dans les meilleures conditions sont nombreuses. Et les impôts peuvent être divisés par dix si l’on s’y prend à temps !

Or un projet de transmission d’entreprise, c’est un véritable dieu hindou et ses multiples bras, tant les questions à aborder sont nombreuses.

De plus, il n’y a pas de solution unique : tout dépend de la nature de votre entreprise, de votre situation familiale, patrimoniale, du type de transmission que vous envisagez.

C’est pourquoi le chef d’entreprise doit prendre les conseils avisés de son notaire, qui dispose des connaissances spécifiques pour l’accompagner dans ce moment charnière et éviter ainsi les affres d’une transmission subie.

Le notaire utilisera des outils juridiques et fiscaux, qu’il pourra souvent combiner, pour mettre en place une stratégie de transmission cohérente, adaptée aux besoins du chef d’entreprise.

Zoom sur quelques dispositifs attrayants

Ces dernières années, divers dispositifs sont venus enrichir la palette à disposition du chef d’entreprise pour optimiser la transmission de son entreprise.

Mais ces outils avantageux sont encore peu utilisés car trop souvent méconnus, et ils ne sont pertinents que s’ils sont utilisés à bon escient.

Les mandats de protection

Instruments de gestion précieux au service de l’entrepreneur, les mandats de protection permettent de sécuriser le fonctionnement de l’entreprise en assurant sa gestion par un mandataire désigné en cas d’incapacité ou de décès du chef d’entreprise.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de gérer l’entreprise en cas d’incapacité du dirigeant due à une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Celle-ci pourrait par exemple prendre la forme d’un accident, d’un coma ou de la survenance d’une maladie.

Le mandat à effet posthume

Si le mandat de protection future assure la protection du chef d’entreprise de son vivant, le mandat à effet posthume permet, quant à lui, d’organiser la gestion de son entreprise lors de sa disparition. L’entrepreneur désigne alors une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cet acte de prévoyance permet de pérenniser les biens au sein de la famille et de décharger les héritiers de la gestion d’un patrimoine successoral jusqu’à ce que l’un d’eux soit apte à la reprise de l’entreprise, qu’un tiers se charge d’en assurer la gestion ou que les biens fassent l’objet d’une cession.

Couple et entreprise

Transmission d’entreprise : la donation-partage

La donation-partage est un moyen pour un chef d’entreprise de régler de son vivant la transmission de son entreprise à l’un de ses enfants. La rédaction de cet acte doit être adaptée pour permettre de sécuriser les droits de l’enfant repreneur en fixant notamment les valeurs des biens transmis au jour de l’acte, et les droits des autres enfants par la stipulation d’une soulte (somme d’argent à verser par un héritier pour compenser la valeur de l’entreprise qui lui a été́ attribuée).

Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil 

Ce dispositif permet une réduction substantielle de droits de donation ou de succession, à condition d’avoir anticipé la transmission et de respecter les conditions d’application.

Afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois, le législateur a créé le dispositif “Dutreil”. Ce dispositif prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation/succession. Les 25 % restant pourront bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans). Pour en bénécier, un cadre rigoureux doit être respecté.
1. L’activité de l’entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.
2. Deux engagements de conservation devront être pris : Un engagement collectif : 
  1. l’entrepreneur doit s’engager à conserver seul ou avec d’autres associés, pendant au moins 2 ans, une proportion minimale de titres (34 % pour une société non cotée),
  2. Un engagement individuel : le ou les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
3. La direction de l’entreprise doit être assurée par l’entrepreneur ou par un donataire pendant 3 ans à compter de la transmission.
4. Des obligations déclaratives devront être remplies : une attestation, certifiant le respect de toutes les conditions, doit parvenir à l’administration fiscale au moment de la donation/succession et à la fin de l’engagement individuel

Outil d’optimisation fiscale très efficace, le pacte Dutreil n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer.

C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils de votre notaire avant d’opter pour ce dispositif.

Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles existent actuellement. Ils devraient de nouveau évoluer dans les prochains mois. Il est indispensable de consulter son notaire.

Le législateur a eu l’intelligence de mettre en place des dispositifs qui permettent de préserver l’emploi et la richesse économique. Aux chefs d’entreprise d’avoir, à leur tour, l’intelligence d’anticiper la cessation de leur activité et de se faire accompagner par un notaire, conseil de proximité et spécialiste de la transmission d’entreprise.

 

transmission donation

Florent CHARLES, notaire

 

Transmission de patrimoine à moindre frais

transmission de patrimoine

Donner sans être dépossédé, c’est possible ? Transmettre via une société civile 

Comment organiser la transmission de patrimoine à moindre frais ? C’est une préoccupation courante des familles depuis l’augmentation des droits de succession en 2012.

Donner de son vivant est la solution avantageuse pour transmettre à moindre frais. C’est aussi se déposséder pour pouvoir aider ses proches.

Même si l’objectif fiscal ne doit pas être l’unique motivation, comment concilier fiscalité, donation et détention ? Focus sur la société civile.

Transmission de patrimoine : donner pour aider ses enfants à s’installer

Lorsque l’on procède à une donation au profit de ses enfants, on abandonne ses droits de propriétaire sur le bien. Ce n’est pas toujours un effet souhaité par le donateur.

En effet, lorsque le donateur souhaite transmettre un bien à son enfant pour que celui-ci puisse en être propriétaire et en avoir la jouissance immédiate, comme par exemple, un appartement ou un terrain pour y construire sa maison, le donateur ne cherchera pas à conserver une maîtrise quelconque du bien donné.

Ce bien appartiendra à l’enfant et la donation aura davantage pour objet d’aider l’enfant lors de son installation, que d’abaisser les droits de succession futurs.

Transmission de patrimoine : donner pour alléger la note fiscale !

L’hypothèse est tout autre lorsque la donation portera sur la résidence princi­pale du donateur ou sur tout autre bien sur lequel il aurait souhaité conserver les pouvoirs d’un propriétaire.

La donation de ce type de biens a pour objet principal d’abaisser ou d’éluder les droits de succession au décès du donateur et non d’aider dans l’immédiat l’enfant donataire, le donateur conser­vant la plupart du temps l’usufruit du bien donné, à savoir son utilisation et les revenus qu’il peut en tirer.

Transmettre via une société civile pour conserver ses pouvoirs de propriétaire

La société civile peut être l’outil permet­tant alors de transmettre des biens tout en conservant les pouvoirs d’un véritable propriétaire sur ces biens.

La technique consiste à faire entrer dans le patrimoine de la société civile les biens à transmettre.

Il s’agira d’un apport à la société ou d’une vente à cette même société, selon les cas. En effet, les deux procédés ont des avan­tages et conséquences qu’il conviendra d’analyser au cas par cas.

Une fois la société civile propriétaire des biens, il conviendra d’en transmettre les parts sociales à l’enfant par voie de donation.

Au décès du donateur, la société civile, appartenant au donataire depuis la donation, ne figurera pas dans l’actif taxable soumis aux droits de succession.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La société civile est une personne morale de droit privé, ayant pour objet la gestion et la transmission d’un patrimoine, non soumise à l’impôt (sauf sur option) et non sou­mise à déclaration (sauf si elle est propriétaire de biens lui procurant des revenus).

Il doit être tenu une comptabilité de la société civile, mais aucun dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce n’est obligatoire.

Prudence quant à la rédaction des statuts

Afin de permettre au donateur, fondateur de la société civile, de conserver les pleins pouvoirs, les statuts doivent être rédigés avec soin. On prendra garde à apporter une attention particulière à certaines clauses, à savoir :

-L’OBJET SOCIAL 

Il définit ce que le gérant peut faire sans avoir à réunir une assemblée générale des associés pour l’y autoriser. 

Cet objet devra être le plus large possible pour laisser au futur donateur la plus grande liberté.

-LES DROITS DE VOTE EN CAS DE PARTS DÉMEMBRÉES 

Lorsque les parts de société seront don­nées à l’enfant, avec réserve d’usufruit, se posera alors la question de savoir qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire aura le droit de vote.

La jurisprudence de longue date permet à l’usufruitier de conserver le droit de vote pour la totalité des décisions qui sont sans conséquence sur la société elle-même.

Les statuts devront dès lors prévoir que l’usufruitier soit titulaire du droit de vote pour tout ce qui peut en dépendre.

Le nu-propriétaire ne pourra en revanche être écarté des décisions d’augmentation ou de réduction de capital, de dissolution de la société, ou encore de toute décision concernant la structure même de la société.

-RÉVOCATION DU GÉRANT 

Le gérant ne devra être révocable qu’à l’unanimité, ce qui lui permettra de conserver la gérance tant qu’il n’aura pas décidé de la quitter, ce dernier conservant toujours une part au sein de la société pour détenir un droit de véto sur les déci­sions qui doivent être prises à l’unanimité.

Pour les mêmes raisons, il faudra prévoir que tout ce qui ne relève pas du pouvoir du gérant, sera décidé à l’unanimité.

En somme, le gérant, irrévocable sauf avec son accord, donateur, fondateur et usufruitier de la société civile, décidera seul du sort des biens de la société et du remploi des fonds en cas de vente, dans l’intérêt social et ne pourra jamais se voir imposer une décision prise par les autres associés !

 

 

Franck VANCLEEMPUT, notaire

Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

mariage

Mariage : qui peut se marier, comment fait-on pour se marier et quels sont les avantages et obligations du mariage ?

C’est bien connu «  l’amour rend aveugle », or quand on choisit entre pacs et mariage on devrait toujours garder à l’esprit que le nombre de séparation dans les couples a augmenté de 65% en vingt ans … Cela laisse à réfléchir non ?

Donc premier conseil,  pour bien préparer son entrée dans la vie affective, préparez votre sortie. Votre notaire ne vous le dira peut-être pas aussi directement, mais il n’en pense pas moins.

Tout le monde sait que si les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent. Et bien, vivre sans règles juridiques ou presque, c’est comme rouler sans ceinture sur autoroute, ça ne viendrait plus à l’idée de personne ?

Ne faites pas l’économie d’un contrat d’union sur mesure qui vous ressemble.

Alors plutôt pacs ou mariage, comment choisir ?

Le mariage : un jeu d’enfant

228.000 mariages ont été célébrés en France en 2017, soit 20.000 mariages de moins qu’en 2010 et 70.000 de moins qu’en 2000 ! Cette diminution peut s’expliquer par le souhait des couples de vivre en concubinage ou de se pacser par souci de simplicité. Pourtant force est de constater qu’il est simple de se marier et que le mariage offre des avantages que ni le concubinage, ni le pacs n’offrent.

Pour se marier il suffit d’être majeur, de ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger, de ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint, et d’être apte à donner son consentement.

Si ces conditions sont réunies les futurs époux peuvent prendre attache avec la Mairie du lieu de résidence de l’un des époux ou des parents de l’un d’eux, afin d’arrêter la date du mariage.

Il conviendra avant cela de fournir un dossier comprenant les justificatifs d’identité des futurs époux et de chacun des témoins, les actes de naissance des futurs époux, ainsi que le justificatif de domicile de chaque futur époux.

Si les futurs époux ont régularisé un contrat de mariage, il conviendra de joindre à ce dossier, le certificat qui aura été remis par le notaire lors de la signature du contrat.

A titre informatif le mariage ne donne lieu à aucune facturation par la mairie.

Les obligations découlant du mariage

A compter du mariage, les époux disposent ensemble du logement familial et de ses meubles, et cela, quel que soit leur régime matrimonial. En conséquence un époux ne peut pas vendre le logement familial (même s’il en est seul propriétaire) sans le consentement de son conjoint.

Si les époux vivent dans un bien dont ils sont locataires, ils deviennent automatiquement co-titulaires du bail, même si celui-ci n’avait été signé que par l’un d’eux antérieurement au mariage.

Par ailleurs, à compter du mariage les époux constituent un seul et unique foyer fiscal et rédigent donc une seule déclaration de revenus.

En ce qui concerne les dépenses courantes, chacun des époux doit participer aux charges liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Les époux sont par ailleurs co-responsables sur leurs biens des dettes contractées à ce titre même si elles ont été contractées par un seul des époux (les charges sociales et les impôts impayés entrent dans cette catégorie).

Les protections découlant du mariage

Si le mariage crée des obligations, il crée également des protections importantes et ce à différents titres.

contrat de mariage

Pour les époux mariés sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs et ce indépendamment du financement par l’un ou l’autre des époux. L’enrichissement des époux après le mariage et provenant de leur travail est donc partagés égalitairement entre eux, ce qui peut être une manière de protéger celui dont les revenus sont moindres.

Le mariage est également plus protecteur que le concubinage ou le pacs. En effet, il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie des pensions de retraite dont le conjoint bénéficiait de son vivant.

Enfin le mariage protège le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale. En effet en fonction des situations familiales, le conjoint survivant pourra recevoir un quart du patrimoine ou la totalité de ce patrimoine en usufruit.

Par ailleurs, le recours à une donation entre époux ou à l’aménagement du régime matrimonial par un contrat de mariage pourra encore augmenter la protection successorale du conjoint survivant.

A l’inverse le concubinage et le pacs n’offrent aucune protection au survivant, sauf à rédiger un testament qui pourra avoir des conséquences fiscales problématiques notamment dans l’hypothèse du concubinage.

En conclusion, même si le mariage peut sembler un peu ringard, il convient toutefois de se renseigner sur les avantages qu’il offre pour pouvoir se faire un avis définitif.

Etienne NALLET, notaire

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Loger un enfant gratuitement

loger un enfant gratuitement

Loger un enfant majeur gratuitement, quoi de plus normal pour des parents quand ils en ont la possibilité ? Mais cet acte anodin tout à fait naturel en famille peut conduire à des conflits entre les héritiers lors du décès des parents.

Certains enfants majeurs bénéficient de logements gratuits qu’ils peuvent se voir rapporter à la succession de leurs parents.

Une situation de plus en plus fréquente… non sans conséquences :

Souvent l’enfant occupe le logement tout au long de ses études et une fois les études terminées, celui-ci reste dans les lieux. Autre exemple, un enfant célibataire cohabitant avec ses parents de longues années.

De plus, l’occupation gratuite sur une longue durée permet à l’enfant de bénéficier d’un avantage substantiel (économie de loyers). C’est la durée du prêt qui déterminera ou non l’existence d’une donation indirecte. En pratique, cela peut être aussi l’habitation aux côtés d’un parent à proximité d’une maison ou d’un appartement d’une résidence familiale.

Loger un enfant gratuitement : attention au moment de la succession !

Lorsque l’on a logé un enfant gratuitement, le problème de l’indemnisation des autres héritiers pourra se poser lors de la succession, ceci afin de rétablir l’égalité entre les différents enfants.

Les parents pourront prévoir sur leurs testaments que cet avantage ne pourra être contesté lors du décès.

Sauf disposition contraire, le Code civil assure l’égalité entre les héritiers et rétablit au moment de la succession cette égalité entre les enfants. Ainsi, au moment de la succession de ses parents, l’enfant qui a reçu un avantage devra indemniser ses cohéritiers à hauteur de l’avantage qu’il a reçu.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation très établie :

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a reconnu qu’un logement gratuit devait être pris en compte dans la part du bénéficiaire d’une succession.

Dans une décision du 14 janvier 1997, la Cour de Cassation admet que l’occupation gratuite d’un logement appartenant à ses parents constitue pour l’enfant concerné une donation de fruits et de revenus soumise au rapport successoral.

Dans une autre décision du 8 novembre 2005, cette même Cour qualifie l’avantage tiré de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement non plus de donation de fruits et revenus mais « d’avantage indirect », rapportable à la succession.

Et enfin dans plusieurs décisions du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation nuance le caractère rapportable de l’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement par les parents : l’avantage indirect ne peut être rapportable que s’il constitue une véritable donation. Or pour qu’il y ait donation, il faut qu’il y ait une intention libérale et il en revient aux héritiers d’en apporter la preuve.

Pour loger un enfant majeur gratuitement et éviter les situations conflictuelles futures, renseignez-vous auprès d’un notaire !

 

A lire également :

transmission de patrimoine à moindre frais

 

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Tout savoir sur le mariage

tout savoir sur le mariage

Vous êtes mariés, vous envisagez de vous marier, ou peut être de vous remarier ? Quelle bonne nouvelle ! Mais attention, même si le mariage est avant tout la concrétisation d’une union et permet de faire une fête inoubliable, le mariage est aussi et surtout un engagement pour les futurs mariés 🙂 Alors, si vous voulez connaître à la fois les avantages mais également les obligations du mariage, c’est le moment de lire notre article “Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?“. 

mariage

Si vous êtes de ceux qui connaissent bien le mariage car c’est votre 2ème, 3ème ou 4ème mariage (!), nous vous invitons dans ce cas à consulter notre article sur le remariage “C’est décidé, je me REmarie !“. Cet article vous apportera de précieux conseils, surtout si vous avez des enfants de votre premier, deuxième et/ou troisième  mariage 😁. D’ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, consultez notre article ” La protection du couple et des enfants dans une famille recomposée“, il vous sera très utile.

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Maintenant que vous êtes certains de vouloir vous marier, il ne faut pas oublier que chacun arrive dans le mariage avec son vécu, sa famille… et ses biens ! Il est donc important, avant de s’engager, d’ouvrir le dialogue avec son futur conjoint sur la gestion de ses biens respectifs (les biens que chacun possède avant le mariage et les biens qui seront acquis pendant le mariage) : souhaitez-vous mettre en commun tous les biens acquis pendant le mariage ? Souhaitez-vous que chacun reste “propriétaire” de ses biens ? C’est certain, le meilleur moyen pour tout prévoir est de conclure un contrat de mariage chez votre notaire. Les contrats de mariage sont classés en 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes matrimoniaux communautaires et le régimes matrimoniaux séparatistes. 

Les régimes communautaires :

Les régimes séparatistes :

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Pour découvrir de quoi il est question, notre article “Contrat de mariage : avant le mariage, passez à l’acte !” vous détaillera ce qu’est un contrat de mariage et pourquoi il est indispensable. 

Pour faire votre choix et aller un peu plus loin, ces articles vous aideront à y voir plus clair dans les différents contrats de mariage à votre disposition :

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi (video)

Se marier avec un contrat de mariage (video)

Mariage avec ou sans contrat ? (video)

Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix ! (les différents contrats de mariage)

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux (Audio)

Sachez également que si vous êtes déjà mariés et que vous avez conclu un contrat de mariage, celui-ci peut être aménagé par votre notaire (à lire : “Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial !”). Il vous est même possible de changer de contrat de mariage si vous le souhaitez. Les raisons pour changer de contrat de mariage peuvent être nombreuses (pour protéger son couple des créanciers, pour protéger son conjoint en cas de décès ou pour optimiser la fiscalité en cas de transmission par exemple) ; alors si le changement de contrat de mariage vous intéresse, découvrez sans attendre notre article  Changement de régime matrimonial“.

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Le mariage est souvent synonyme de projets et notamment de projet d’achat immobilier. L’achat immobilier est un moment clé dans la vie du couple et il vaut mieux être bien informé en amont des choix qui s’offrent à vous. En effet, selon le contrat de mariage pour lequel vous optez, les conséquences seront bien différentes en cas de séparation ou de décès. A lire  : “Acheter à deux : ayez les bons réflexes” et son complément vidéo “quelles précautions pour un achat à deux“.

Notez que l’utilisation de fonds personnels au profit de la communauté ou de fonds communs au profit du patrimoine propre peut donner lieu à une récompense > “La récompense entre époux“.

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Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

Quand il n’en reste plus qu’un tout est plus compliqué. Alors, pour alléger le fardeau du conjoint survivant, il convient de prendre un maximum de précautions avant que cela n’arrive. Pour être bien informé et prendre les meilleures dispositions, découvrez nos articles sur la protection du conjoint survivant, la donation entre époux et la pension de réversion.

Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Succession : La donation entre époux

La pension de réversion : Pension de réversion, qui peut en bénéficier ?

Vous voilà prêt pour le grand saut ! Informez-vous et demandez conseil à votre notaire. En fonction de votre situation et de vos attentes il saura vous aiguiller vers les meilleures solutions. Le notaire vous accompagne pour tous les moments importants de votre vie, il sera votre meilleur conseiller !

Tout savoir sur le PACS

le pacs : tout savoir

Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser votre union avec un PACS ? Mais qu’est ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat alors, à quoi vous engage t-il et quelles sont les conséquences de cet engagement ? Voilà beaucoup de questions auxquelles il vaut mieux répondre avant de sauter le pas 🙂

Tout d’abord, pour vous aider dans votre réflexion si vous n’êtes pas certain(e) de faire le bon choix (de contrat, pas de partenaire !), nous vous invitons à découvrir notre article intitulé “Mariage, PACS, union-libre : quelle forme d’union choisir ?”. Celui-ci vous permettra déjà de vous conforter dans votre choix pour le PACS. En complément, vous pourrez visionner  l’émission enregistrée par les notaires Isère-Drôme-Hautes-Alpes pour France 3 sur les différents types d’union : Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union (vidéo)

bandeau on a oublié de se pacser

Si nous excluons les différences d’ordre formel, la comparaison des différents types d’union se fait essentiellement sur l’imposition des revenus, la taxation des donations et la taxation de la succession. En substance, nous pouvons récapituler la différence entre les 3 types d’union de cette façon :

comparaison mariage, pacs, concubinage À noter : Donation : mariage /pacs – l’abattement temporaire de 100 000 € a pris fin au 31/12/2019.

Le pacte civil de solidarité permet donc de bénéficier d’une imposition commune et des mêmes abattements pour la donation que le mariage, et vous aurez le choix entre 2 régimes. En revanche, il faudra être très vigilant sur la succession et rédiger impérativement un testament chez son notaire si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises.

Se pacser en étant bien conseillé

C’est certain, le PACS offre un cadre juridique protecteur aux partenaires (contrairement au concubinage), il est toutefois moins “complet” qu’un mariage. Il est donc important de bien étudier chaque point de votre situation et de vos besoins afin de choisir le contrat qui vous conviendra le mieux. Pour cela, consultez votre notaire qui saura vous aider à prendre les dispositions les plus adaptées, à vous et votre partenaire.

> PACS et notaire : le rôle du notaire dans l’élaboration de votre PACS 

> PACS : choix à faire et erreurs à ne pas commettre  

Votre notaire se chargera de l’intégralité des formalités et rédigera votre convention de PACS en vous conseillant sur le régime de PACS correspondant à votre situation et vos attentes (régime de la séparation de biens ou régime de l’indivision) . Sachez également que votre notaire conservera votre convention de PACS pendant au moins 75 ans, un avantage certain car en cas de perte vous pourrez toujours compter sur votre notaire pour vous fournir les documents 🙂

Pour en savoir plus sur le coût du pacte civil de solidarité avec un notaire >>https://passezalacte.com/pacs-et-notaire/

Le PACS : avantages et limites

PACS infographieSe pacser engendre des obligations telles que :

  • la vie commune
  • l’assistance réciproque
  • l’aide matérielle réciproque
  • la solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).

Au delà des obligations conférées par le PACS, celui-ci présente un certain nombre d’avantages sur le plan social (les partenaires bénéficient par exemple de 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS), successoral et fiscal (comme un imposition commune). Nous vous détaillons l’ensemble de ces avantages mais aussi les limites du pacte civil de solidarité dans notre article intituté « Le PACS (pacte civil de solidarité): avantages et limites du PACS ». Vous y découvrirez également qu’il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en cas de décès. Dans l’article “Se PACSER, est-ce toujours un avantage ?” vous découvrirez que le pacte civil de solidarité ne présente pas que des avantages.

Le pacte civil de solidarité et les dépenses du couple

Le principe concernant les dépenses du couple prévoit que chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi. Cependant, certains cas font exception et il existe même des exceptions à l’exception ! Explications : PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?

 

En cas de rupture ? On se dépacse 🙂

Le pacte civile de solidarité bénéficiant d’un formalisme simple peut être rompu très facilement. En effet, le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires : ils devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité. Pour en savoir plus : Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ? 

Si la rupture “formelle” est simple, il n’en est pas forcément de même pour le partage des biens qui peut être source de conflit. En fonction du régime de pacte civil de solidarité choisi (la séparation de biens ou le régime de l’indivision des biens), le partage sera différent. En cas de litige entre les partenaires, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent : le juge statuera sur le partage des biens et l’éventuel dédommagement de l’un des partenaires. pour en savoir plus : La rupture du PACS… Et après ? 

 

PACS et succession

Attention, contrairement au mariage, les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne bénéficient pas de la pension de réversion. Pour en savoir plus : “PACS et pension de réversion, ce qu’il faut savoir”. Notez également qu’en cas de pacte civil de solidarité il sera important de prévoir un testament entre les partenaires : “Aïe ! Nous avons oublié de nous pacser ! ».

A lire également :

>  PACS, filiation, adoption, autorité parentale… Comment ça marche ?
> PACS et bail d’habitation

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi

faire un contrat de mariage

Quand faire mon contrat de mariage ?

On le recommande vivement avant de vous marier, parce qu’une fois que vous êtes mariés, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial, mais c’est une procédure qui est plus onéreuse, et qui peut –être parfois plus longue si vous avez des enfants mineurs. 

Comment faire un contrat de mariage ?

Très simple, une visite chez votre notaire. En quelques rendez-vous préalables, votre notaire aura su définir avec vous vos besoins et vous établir un contrat de mariage sur mesure, selon vos attentes.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Il faut compter en moyenne 450/460 € TTC pour faire un contrat de mariage chez un notaire.

En tant que notaire, quel conseil pouvez-vous nous donner ?

L’anticipation. Dès que vous avez le souhait de vous marier, vous prenez rendez-vous chez le notaire de votre choix qui saura vous écouter et vous orienter vers tel ou tel régime. Il se peut qu’aucun contrat ne soit nécessaire mais s’il l’est, vous aurez tout intérêt à l’établir avant. 

 

Tous les contrats de mariage

 

Les conséquences d’un mariage sans contrat

 

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