Nouveau président du Conseil supérieur du notariat

Publié le 20 octobre 2020 - 22 h 29 min

David AMBROSIANO
NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

UN NOTAIRE ISEROIS A LA TÊTE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

David AMBROSIANO, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat, ce mardi 20 octobre 2020.

Investi depuis de nombreuses années dans le développement de sa profession, David AMBROSIANO était premier vice-président du CSN depuis 2018.

Au plan local, il a été membre du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble entre 2005 et 2009, puis président de la chambre départementale des notaires de l’Isère entre 2014 et 2016.

Le programme du président du CSN

David Ambrosiano, 50 ans, prend la tête de l’institution et présente son programme.

« Un nouveau dialogue s’est installé entre l’Etat et le notariat, concrétisé par la signature le 8 octobre de la première convention d’objectifs de l’histoire de la profession. Ces échanges professionnels et constructifs seront organisés autour d’engagements et de projets. Ils n’empêcheront pas le CSN de continuer à demander une application de la loi croissance conforme à ses objectifs initiaux, en particulier son principe de progressivité. Une pause dans les créations est nécessaire pour permettre le développement des offices créés récemment, et ne pas casser notre maillage territorial unique.
Je défendrai sans relâche notre maillage car il constitue le premier réseau de proximité d’accès au droit pour nos concitoyens. Tout comme j’entends promouvoir et défendre la marque « Notaires de France ». Autant de facteurs de cohésion de la profession, dont l’unité permet d’accélérer le développement.
Il s’agira en même temps de poursuivre et déployer notre transformation digitale et de cultiver nos racines, notre raison d’être. Le notariat continuera de répondre aux attentes de l’Etat et de la société française. Nous devrons, enfin, achever notre grande réforme de la formation initiale des notaires et des collaborateurs pour attirer de nouveaux talents ».

Membres du bureau du CSN

Le Conseil supérieur du notariat s’est renouvelé. Il passe de 42 à 71 membres et la part de femmes y progresse de 21% à 46%, reflétant les évolutions vécues par la profession.
David AMBROSIANO, sera accompagné de six membres du Bureau, également élus ce jour :
Maître Sophie SABOT-BARCET, 49 ans, première Vice-Présidente, notaire à Monistrol-sur- Loire (Haute-Loire).
Maître Pierre-Jean MEYSSAN, 57 ans, notaire à Bordeaux (Gironde). Maître Xavier LIEVRE, 51 ans, notaire à Paris.
Maître Boris VIENNE, 53 ans, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne). Maître Laurence LEGUIL, 42 ans, notaire à Parcé-sur-Sarthe (Sarthe). Maître Peggy MONTESINOS, 42 ans, notaire à Remiremont (Vosges).

À propos du Conseil supérieur du notariat

Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil supérieur du notariat comprend plus de 100 collaborateurs au service de la profession notariale.

Le notariat en France

15 622 notaires, dont 8 520 exercent sous la forme associée au sein de 4 092 sociétés.

6 580 offices, nombre auquel il convient d’ajouter 1 364 bureaux annexes, ce qui porte à 7 944 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.

Plus de 60 000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 75 000 le nombre de personnes travaillant dans les offices.

8 217 notaires sont des femmes (53 %).

L’âge moyen est de 47 ans.

Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Publié le 18 octobre 2020 - 14 h 39 min

Grand jeu des couples – Jusqu’au 30 novembre 2020, gagnez votre enceinte connectée HOMEPOD !

En avant la musique ! Pour écouter en boucle vos chansons d’amour, gagnez votre enceinte connectée, HomePod, avec les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes.

Je participe

La modification de la structure familiale traditionnelle notamment par l’augmentation des familles recomposées pousse les époux à se poser un jour ou l’autre les mêmes questions : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Mes droits en tant que conjoint survivant me permettront-ils de rester dans ma maison et d’avoir les ressources suffisantes pour vivre seul ?

Il existe deux types de protection du conjoint survivant : une protection issue de la loi et une protection conventionnelle résultant de la volonté des époux.

CONJOINT SURVIVANT… SE CONTENTER DE LA LOI…

La protection légale du conjoint survivant lors du décès de son défunt époux diffère en présence d’une famille composée uniquement d’enfants communs au couple ou en présence d’une famille recomposée (existence d’enfant d’une précédente union).

Deux choix possibles

En l’absence d’enfant d’une précédente union, la loi offre au conjoint la possibilité de choisir entre la totalité de la succession de son époux en usufruit (habiter les biens, percevoir les revenus des biens immobiliers et mobiliers) et le quart de la succession en pleine propriété.

Pas de choix dans les familles recomposées !

En présence d’enfant d’une précédente union, le conjoint survivant ne dispose que d’un quart de la succession en pleine propriété. Il ne dispose pas de droit en usufruit. Il bénéficiera toutefois d’une droit viager sur la résidence principale des époux (la valeur de ce droit sera déduit de ses droits dans la succession de son époux s’il décide de s’en prévaloir).
Les dispositions légales ne semblent ainsi pas répondre aux attentes des époux dans les familles recomposées.

Le recours à la convention et au notaire sont donc requis pour améliorer les droits de son époux. Des solutions très simples et peu onéreuses existent.

CONJOINT SURVIVANT : EXPLORER D’AUTRES VOIES

La donation entre époux : que du bonus !

Il est par exemple possible pour moins de 400 € de conclure une donation entre époux (plus communément appelée donation au dernier vivant).

Cette donation permettra d’augmenter sensiblement les droits de son conjoint en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite, pour la totalité de sa succession en usufruit en présence d’une famille recomposée. Il pourra également décider, au regard de sa situation financière, de cantonner le bénéfice de la donation entre époux à une quote-part de la succession de son époux ou à un ou plusieurs biens déterminés. La donation entre époux constituera également dans cette hypothèse, un outil de transmission patrimoniale.

Booster son régime matrimonial

Il est également possible d’accroitre les droits de son conjoint en changeant de régime matrimonial ou en procédant à son aménagement en prévoyant par exemple un « préciput » (droit de prélever un bien dépendant de la succession avant tout partage) sur un ou plusieurs biens déterminés comme, bien souvent, la résidence principale.

Les époux pourront aussi décider, s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de créer une société d’acquêts à laquelle ils pourront apporter un bien appartenant à l’un des époux seulement ou aux deux époux mais dans des proportions différentes. Les règles de liquidation de la communauté seront donc appliquées à cette « bulle de communauté » lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès.

Il sera également possible d’adopter en cas de mésentente irréversible avec ses enfants, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Mais cette solution doit rester la solution ultime eu égard aux lourdes conséquences qu’elle entraine sur le plan civil et fiscal.

Protection à la carte !

Il existe à ce jour un bon nombre de solutions permettant d’apporter et d’assurer à son conjoint une protection plus satisfaisante que celle offerte par la loi, que l’on soit en présence d’enfants communs aux époux ou non.
Il est donc important de pousser la porte de l’étude de son notaire afin que celui-ci puisse vous apporter une solution sur mesure pour répondre à vos attentes.

Nicolas JULLIARD, notaire

Mariage avec ou sans contrat ?

Publié le 4 octobre 2020 - 14 h 29 min

Je veux me marier sans contrat. Quelles sont les conséquences d’un mariage sans contrat ?

Si vous vous mariez sans faire de contrat de mariage au préalable, vous êtes soumis au régime légal, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime par défaut quand vous n’avez pas de contrat de mariage.

Cela signifie que tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage (les acquêts) va être commun, c’est-à-dire propriété des deux époux, moitié chacun.

Les conséquences sont nombreuses : aucun des deux époux ne peut notamment vendre un bien immobilier sans l’accord de l’autre. Tout ce qui va être acquis sera systématiquement 50/50 entre les deux époux, sauf à ce que vous apportiez la preuve contraire, avec par exemple un apport d’argent personnel d’origine familiale à l’occasion d’une acquisition.

Se marier avec un contrat de mariage

Contrat de mariage : mode d'emploi

Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial !

Publié le 27 septembre 2020 - 14 h 52 min

Il est toujours possible pour vous d’aménager votre régime matrimonial, que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une optimisation fiscale lors de votre décès.

Régime matrimonial, faites le point !

Pour savoir si vous avez besoin d’aménager votre régime matrimonial, direction chez le notaire ! En effet, ce dernier listera vos besoins, vos objectifs, en fonction de votre situation familiale, professionnelle… Il vous conseillera sur les aménagements qui pourront convenir au couple. Le notaire pourra aussi vous proposer un changement de régime matrimonial. Il s’agit très souvent de « sur mesure » !

Quels aménagements peut-on apporter ?

Rester seul propriétaire du logement commun : clause de préciput

Vous pouvez prévoir une clause dite « de préciput » sur un ou plusieurs biens communs. Elle permet au conjoint survivant de rester seul propriétaire du logement commun, du mobilier meublant commun ou encore de certaines liquidités communes au décès de son époux. Sans cette clause, il n’en possède que la moitié. L’autre moitié tombe dans la succession de l’époux prédécédé, qu’il devra alors, dans certains cas, partager avec les enfants. Cet avantage matrimonial crée un véritable enrichissement au conjoint survivant. En présence d’enfants non communs, cela pourra être contesté par une action spéciale ouverte à ces derniers (action en retranchement).

Apporter un bien propre à la communauté

Il peut s’agir également d’un apport de biens propres à la communauté. Si l’un des époux a hérité ou possédait un patrimoine conséquent avant de se marier, il est aussi possible de rééquilibrer le patrimoine de chacun en apportant des biens propres à la communauté. L’autre en devient ainsi propriétaire de la moitié.

On décide ensemble

Les époux décident ensemble d’aménager leur régime matrimonial. Mais il existe toutefois une procédure stricte.

Quelle est la procédure à suivre ?

Une fois votre acte d’aménagement de régime matrimonial régularisé devant votre notaire, ce dernier le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun de vos enfants majeurs (en cas d’enfants mineurs, la procédure est simplifiée : depuis le 23 mars 2019, l’homologation devant le juge n’est plus systématique). Ensuite le notaire le publiera dans un journal d’annonces légales pour informer les éventuels créanciers. Enfants et créanciers ont alors trois mois pour s’opposer à votre projet. Sans opposition de leur part, l’aménagement prend effet et est mentionné à l’état civil. S’ils s’y opposent, c’est le juge qui homologuera ou pas votre aménagement.

En savoir plus : comment changer de régime matrimonial

En savoir plus : pourquoi changer de régime matrimonial

En savoir plus sur les contrats de mariage

Elodie PHILIP, notaire

Réussir la transmission d’entreprise : une question d’anticipation

Publié le 19 septembre 2020 - 11 h 03 min

Une transmission d’entreprise réussie s’anticipe et se prépare.

Pour appréhender tous les aspects de la transmission d’entreprise, il faut préparer le passage de relais en amont, plusieurs années avant la cessation d’activité.

Cela permettra d’assurer la pérennité de l’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises. Plusieurs dispositifs de transmission d’entreprise existent, avec des avantages fiscaux non négligeables : les mandats de protection, la donation-partage, le Pacte Dutreil.

Plusieurs solutions pour la transmission d’entreprise

Donation, cession, location-gérance. Les solutions pour transmettre votre affaire dans les meilleures conditions sont nombreuses. Et les impôts peuvent être divisés par dix si l’on s’y prend à temps !

Or un projet de transmission d’entreprise, c’est un véritable dieu hindou et ses multiples bras, tant les questions à aborder sont nombreuses.

De plus, il n’y a pas de solution unique : tout dépend de la nature de votre entreprise, de votre situation familiale, patrimoniale, du type de transmission que vous envisagez.

C’est pourquoi le chef d’entreprise doit prendre les conseils avisés de son notaire, qui dispose des connaissances spécifiques pour l’accompagner dans ce moment charnière et éviter ainsi les affres d’une transmission subie.

Le notaire utilisera des outils juridiques et fiscaux, qu’il pourra souvent combiner, pour mettre en place une stratégie de transmission cohérente, adaptée aux besoins du chef d’entreprise.

Zoom sur quelques dispositifs attrayants

Ces dernières années, divers dispositifs sont venus enrichir la palette à disposition du chef d’entreprise pour optimiser la transmission de son entreprise.

Mais ces outils avantageux sont encore peu utilisés car trop souvent méconnus, et ils ne sont pertinents que s’ils sont utilisés à bon escient.

Les mandats de protection

Instruments de gestion précieux au service de l’entrepreneur, les mandats de protection permettent de sécuriser le fonctionnement de l’entreprise en assurant sa gestion par un mandataire désigné en cas d’incapacité ou de décès du chef d’entreprise.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de gérer l’entreprise en cas d’incapacité du dirigeant due à une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Celle-ci pourrait par exemple prendre la forme d’un accident, d’un coma ou de la survenance d’une maladie.

Le mandat à effet posthume

Si le mandat de protection future assure la protection du chef d’entreprise de son vivant, le mandat à effet posthume permet, quant à lui, d’organiser la gestion de son entreprise lors de sa disparition. L’entrepreneur désigne alors une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cet acte de prévoyance permet de pérenniser les biens au sein de la famille et de décharger les héritiers de la gestion d’un patrimoine successoral jusqu’à ce que l’un d’eux soit apte à la reprise de l’entreprise, qu’un tiers se charge d’en assurer la gestion ou que les biens fassent l’objet d’une cession.

Transmission d’entreprise : la donation-partage

La donation-partage est un moyen pour un chef d’entreprise de régler de son vivant la transmission de son entreprise à l’un de ses enfants. La rédaction de cet acte doit être adaptée pour permettre de sécuriser les droits de l’enfant repreneur en fixant notamment les valeurs des biens transmis au jour de l’acte, et les droits des autres enfants par la stipulation d’une soulte (somme d’argent à verser par un héritier pour compenser la valeur de l’entreprise qui lui a été́ attribuée).

Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil

Ce dispositif permet une réduction substantielle de droits de donation ou de succession, à condition d’avoir anticipé la transmission et de respecter les conditions d’application.

Afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois, le législateur a créé le dispositif « Dutreil ». Ce dispositif prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation/succession. Les 25 % restant pourront bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans). Pour en bénécier, un cadre rigoureux doit être respecté.

1. L’activité de l’entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.

2. Deux engagements de conservation devront être pris : Un engagement collectif :

l’entrepreneur doit s’engager à conserver seul ou avec d’autres associés, pendant au moins 2 ans, une proportion minimale de titres (34 % pour une société non cotée),
Un engagement individuel : le ou les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

3. La direction de l’entreprise doit être assurée par l’entrepreneur ou par un donataire pendant 3 ans à compter de la transmission.

4. Des obligations déclaratives devront être remplies : une attestation, certifiant le respect de toutes les conditions, doit parvenir à l’administration fiscale au moment de la donation/succession et à la fin de l’engagement individuel

Outil d’optimisation fiscale très efficace, le pacte Dutreil n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer.

C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils de votre notaire avant d’opter pour ce dispositif.

Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles existent actuellement. Ils devraient de nouveau évoluer dans les prochains mois. Il est indispensable de consulter son notaire.

Le législateur a eu l’intelligence de mettre en place des dispositifs qui permettent de préserver l’emploi et la richesse économique. Aux chefs d’entreprise d’avoir, à leur tour, l’intelligence d’anticiper la cessation de leur activité et de se faire accompagner par un notaire, conseil de proximité et spécialiste de la transmission d’entreprise.

Florent CHARLES, notaire

Trois raisons de travailler dans le notariat

Publié le 13 septembre 2020 - 10 h 06 min

Pourquoi travailler dans le notariat ?

On vous présente trois bonnes raisons de travailler dans le notariat. Le notariat est une profession diversifiée, humaine et connectée.

La profession recrute des profils diversifiés. Découvrez les métiers du notariat.

quiz notaires — Es-tu fais pour le notariat ? Pour le savoir, fais le test !!

1) 1ère raison – Le notariat est une profession ouverte, diversifiée et contemporaine

Tous les jours notaires et collaborateurs sont au cœur de la société et témoins de ses évolutions.

Ouverts sur les autres, les notaires et leurs collaborateurs accompagnent, conseillent, protègent des personnes de tous âges, tous profils, toutes professions, toutes confessions, toutes nationalités… dans le cadre de leurs projets en tout genre.

Notaires et collaborateurs interviennent dans des domaines juridiques très diversifiés et évolutifs : droit de la famille, de l’immobilier, de l’entreprise, droit international, des collectivités locales, de l‘urbanisme, droit rural, de l’environnement, fiscalité, gestion de patrimoine…

2) 2ème raison – Le notariat est humain, varié et enrichissant

Les relations humaines sont au cœur de la profession notariale.

Dans les offices notariaux, nous rencontrons des personnes très différentes :

des jeunes achetant leur premier appartement,
des couples, hétéros ou homosexuels, venus pour sécuriser leur relation, se pacser, se marier, adopter, ou divorcer,
des parents soucieux d’aider leurs enfants à s’installer dans la vie,
des grands-parents souhaitant donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants,
un ingénieur avec un projet d’expatriation,
des familles recomposées envisageant un nouveau départ,
des enfants souhaitant régler une succession,
des entrepreneurs sur le point de créer, vendre ou transmettre une boite, des élus ayant des projets d’urbanisme et même parfois des artistes et des stars…!

Tous les jours, notaires et collaborateurs abordent avec leurs clients des sujets très personnels, en toute neutralité et objectivité, pour les éclairer au mieux leurs choix, tout en respectant leurs volontés.

Chaque client est différent. Chaque situation est unique. Chaque projet est inédit. Chaque conseil est personnalisé. Dans le notariat, on fait du sur mesure !

3)3ème raison – Le notariat est hyper connecté !

Le notariat travaille avec des outils dignes de start-up !

Les notaires signent des actes authentiques sur tablette !
Les actes notariaux sont archivés sur des serveurs informatiques.
Les notaires dématérialisent les échanges avec les banques, les administrations…
Ils communiquent entre eux et avec leurs clients en visio-conférence.
Les notaires utilisent une identité numérique et téléchargent des appli métiers sur leur store.
Les notaires visent le ZERO PAPIER !

Le notariat a créé et continue d’inventer des outils utiles aux clients et à la pratique professionnelle

Le fichier informatique des testaments (FCCDV)
Les bases de données immobilières
Le fichier des Pacs (PACSEN)
L’acte électronique sur tablette
Le serveur pour conserver les 4 millions d’actes électroniques (MICEN)
La signature à distance des actes…

Le notariat a son magazine digital www.passezalacte.com et communique sur les réseaux sociaux.

En France, chaque année, le notariat c’est plus de :

4 millions d’actes établis
20 millions de personnes accueillies
7 Mds € chiffres d’affaires
22,5 Mds€ d’impôt collectés
Un maillage territorial avec 6 000 points de réception
61 000 personnes travaillent dans le notariat (11 000 notaires et 50 000 salariés)

Le notariat dans le monde, c’est un modèle qui s’exporte : 87 pays dotés d’un notariat, 65 conventions de jumelage, 22 sur 28 états membres de l’U.E.

4) Le notariat recrute – Découvrez les métiers du notariat

Des jobs variés et évolutifs sont proposés dans les offices notariaux : assistant notarial, standardiste, assistant juridique, formaliste, juriste débutant, juriste aguerri, juriste rédacteur d’actes, comptable, gestionnaire de patrimoine, négociateur immobilier…

En savoir plus sur les métiers du notariat

5) Comment travailler dans le notariat ?

Il existe des formations spécifiques : BTS Métiers du notariat, Licence professionnelle Métiers du notariat, dispensées dans des lycées, universités et dans les Instituts National de Formations Notariales (INFN).

En savoir plus sur les formations pour travailler dans le notariat

Comment devenir notaire ou collaborateur de notaire ?

Publié le 12 septembre 2020 - 9 h 16 min

Le notariat recrute. Tu es collégien, lycéen, étudiant, trouve une voie dans le notariat. Des métiers diversifiés existent et de nombreux postes sont à pourvoir.

Découvrez les métiers du notariat Des notaires et des collaborateurs vous renseigneront sur les métiers et les filières du notariat.

1) Devenir notaire

Le notaire est nommé par le Garde des Sceaux. C’est un officier public bénéficiant à ce titre d’une délégation de puissance publique (de l’État).

Le notaire est le conseiller des couples, des familles, des entrepreneurs, des élus…et intervient dans des domaines diversifiés : droit de la famille, de l’immobilier, de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités locales, succession, transmission de patrimoine, fiscalité, gestion de patrimoine…

Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.
Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif

Le notaire est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique.

Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.

*Qualités : Grande qualité relationnelle, empathie, pédagogique, discrétion, énergie !

Devenir notaire – Du master au Diplôme d’Etudes Supérieures de Notariat (DESN)

Arrêté du 5/07/2023 publié au JO du 13/07/203

A compter de la rentrée universitaire 2024, le DESN sera la principale voie d’accès à la profession. Les études supérieures de notariat seront assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l’INFN.

Deux modes d’accès à la formation sont prévus :

entrée automatique pour les titulaires d’un master mention droit notarial
sélection par la commission nationale pour les autres masters de droit

La formation de 24 mois sera composée de 3 périodes ainsi que d’un stage professionnel.

1ère période : le notaire, officier public et ministériel
2ème période : le notaire, expert juridique
3ème période : le notaire, chef d’entreprise management – leadership
Puis soutenance d’un mémoire ou d’un rapport de stage. Puis délivrance du DESN.

2) Métiers du notariat, faites votre choix

60 000 personnes travaillent dans le notariat. Des jobs variés et évolutifs sont proposés : standardiste, assistant notarial, assistant juridique, juriste, comptable, formalistes négociateur immobilier, gestionnaire de patrimoine…

En savoir plus sur les métiers du notariat

3) Devenir collaborateur de notaire

Il existe plusieurs possibilités d’accéder aux métiers du notariat : des formations BTS/Licence profesionnelle sont proposées dans des lycées, universités ou dans les sites de l’Institut National des Formations Notariales (INFN).

En savoir plus sur les formations pour devenir collaborateur de notaire

Solidarité familiale : obligation alimentaire des enfants envers les parents

Publié le 5 septembre 2020 - 10 h 47 min

Obligation alimentaire : quand les enfants doivent payer pour leurs parents

La solidarité familiale n’est pas à sens unique : si les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, ces derniers peuvent être amenés à prendre en charge leurs parents ou grands-parents dans le besoin. C’est l’obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire

Cette obligation est dite alimentaire, c’est-à-dire qu’elle a pour seul objet d’assurer aux ascendants le strict minimum : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, dépenses courantes telles que l’eau, l’électricité etc…

Notez que cette obligation pèse sur les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents, mais seulement tant que dure le mariage.

Droit à pension alimentaire

Si cette obligation alimentaire s’exécute le plus souvent de manière spontanée, il peut arriver que le parent nécessiteux soit contraint de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Et même si le parent a fait preuve de négligence à l’égard de ses enfants, il est admis à leur réclamer une aide alimentaire. Seule l’indignité manifeste (abandon par exemple) le prive de ce droit.

Bon à savoir – Le montant de la pension alimentaire étant fixé par le juge en fonction des ressources de chaque enfant, les tribunaux ne peuvent pas condamner l’ensemble de la fratrie à payer. Le montant de la pension doit obligatoirement être individualisé.

En savoir plus sur l’obligation alimentaire

Prêt immobilier, dépenses courantes et séparation

Publié le 5 septembre 2020 - 8 h 08 min

Je rembourse le prêt et tu paies les courses : on est quitte ?

L’amour rend aveugle ! Mais heureusement, votre notaire est là pour vous éclairer ! Imaginez un jeune couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement, à concurrence de moitié chacun. Mais au final, l’un des membres du couple gagnant moins bien sa vie que l’autre, nos tourtereaux s’accordent pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…).

Conséquences lors de la séparation

Lors de la séparation, il est évident que les rapports financiers au sein du couple se tendent. Et celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal.

Dans notre exemple, les juges ont tranché. Il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Faire une convention d’indivision

En résumé, pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Aurélie BOUVIER, notaire

A lire : Separation de concubin : que devient le bien acheté ensemble

Comment sortir de l’indivision ?

Publié le 5 septembre 2020 - 8 h 05 min

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont, ensemble,
propriétaires de mêmes biens. En indivision, toutes les décisions importantes se prennent à l’unanimité. La vente d’un bien indivis ne peut pas être décidée par plusieurs indivisaires, même majoritaires. Tous les indivisaires sont donc condamnés à s’entendre. Il existe toutefois un principe dans le Code civil qui prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Quelles sont donc les issues prévues pour en sortir ? Eléments de réponse.

L’action en partage : comment cela fonctionne-t-il ?

Comme conséquence directe du principe rappelé ci-dessus, tout indivisaire peut exiger qu’un partage ait lieu. Il faudra pour cela pouvoir justifier qu’il a engagé auparavant diverses démarches pour tenter de parvenir à une solution amiable, mais que celles-ci n’ont pas abouti.

Le Tribunal va alors nommer un expert qui, pour mettre en oeuvre les opérations de partage, tentera de constituer des lots, lesquels feront ensuite l’objet d’un tirage au sort.

S’il s’avère que la constitution de tels lots n’est pas possible, cette action judiciaire débouchera alors sur une mise en vente aux enchères des biens immobiliers.

Autre solution : la décision de vendre à la majorité des deux tiers

Plusieurs indivisaires, qui représentent au moins les deux tiers de l’indivision, peuvent expliquer dans un acte notarié leur intention de vendre le bien. Cet acte sera ensuite notifié par huissier aux autres membres de l’indivision, qui ont alors un délai de trois mois pour s’opposer à la vente ou garder le silence.

Pour constater cette situation, le notaire établira un acte, qui permettra aux indivisaires demandeurs de saisir le Tribunal pour une mise en vente aux enchères.

Attention toutefois, cette solution est strictement et précisément limitée au régime de l’indivision et ne peut être appliquée dans le cas d’un bien détenu en démembrement de propriété, c’est-à-dire par un usufruitier d’un côté et des nus-propriétaires de l’autre.

Dernière hypothèse : la vente par un indivisaire seul en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Certains indivisaires pourront être autorisés en justice à vendre le bien sans le consentement des autres. Mais attention, il faut impérativement qu’il y ait pour cela mise en péril de l’intérêt commun et que les indivisaires ne soient plus en mesure de payer les impôts et charges liés au bien ou que celui-ci nécessite des travaux urgents.

Philippe CASTETS, notaire

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La modification de la structure familiale traditionnelle notamment par l’augmentation des familles recomposées pousse les époux à se poser un jour ou l’autre les mêmes questions : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

CONJOINT SURVIVANT… SE CONTENTER DE LA LOI…

CONJOINT SURVIVANT : EXPLORER D’AUTRES VOIES

Protection à la carte !

Je veux me marier sans contrat. Quelles sont les conséquences d’un mariage sans contrat ?

Il est toujours possible pour vous d’aménager votre régime matrimonial, que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une optimisation fiscale lors de votre décès.

Régime matrimonial, faites le point !

Quels aménagements peut-on apporter ?

Rester seul propriétaire du logement commun : clause de préciput

Apporter un bien propre à la communauté

On décide ensemble

Quelle est la procédure à suivre ?

Une transmission d’entreprise réussie s’anticipe et se prépare.

Plusieurs solutions pour la transmission d’entreprise

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Les mandats de protection

Le mandat de protection future

Le mandat à effet posthume

Transmission d’entreprise : la donation-partage

Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil

Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Pourquoi travailler dans le notariat ?

1) 1ère raison – Le notariat est une profession ouverte, diversifiée et contemporaine

2) 2ème raison – Le notariat est humain, varié et enrichissant

3)3ème raison – Le notariat est hyper connecté !

4) Le notariat recrute – Découvrez les métiers du notariat

5) Comment travailler dans le notariat ?

Le notariat recrute. Tu es collégien, lycéen, étudiant, trouve une voie dans le notariat. Des métiers diversifiés existent et de nombreux postes sont à pourvoir.

1) Devenir notaire

Devenir notaire – Du master au Diplôme d’Etudes Supérieures de Notariat (DESN)

2) Métiers du notariat, faites votre choix

3) Devenir collaborateur de notaire

Obligation alimentaire : quand les enfants doivent payer pour leurs parents

L’obligation alimentaire

Droit à pension alimentaire

Je rembourse le prêt et tu paies les courses : on est quitte ?

Conséquences lors de la séparation

Faire une convention d’indivision

L’action en partage : comment cela fonctionne-t-il ?

Autre solution : la décision de vendre à la majorité des deux tiers

Dernière hypothèse : la vente par un indivisaire seul en cas de mise en péril de l’intérêt commun

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David AMBROSIANO
NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT