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Pas de projet immobilier sans notaire

Pas de projet immobilier sans notaire

Vous avez l’intention d’acheter ou de vendre ; vous vous installez en couple et c’est votre première acquisition immobilière ; vous vendez votre appartement en ville pour vivre à la campagne ; vous achetez plus grand car la famille s’agrandit. 

Quelles que soient vos motivations, le notaire est un acteur essentiel de votre projet immobilier. Le notaire va vous accompagner tout au long de votre parcours, de la recherche du bien à la signature de l’acte de vente, pour sécuriser la transaction.

Professionnel du droit, le notaire est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes sont à vos cotés pour mener à bien votre projet immobilier.

Les conseils pour bien vendre ou acheter

Avant d’acheter ou de vendre, rencontrez votre notaire pour bien préparer votre projet immobilier. 

Le notaire va vous guider dans votre projet immobilier. Il vous informe sur les prix de l’immobilier, vous conseille selon votre situation familiale (célibataire, mariés, pacsés, concubins), ainsi que sur les différentes étapes de votre projet ou encore les pièges à éviter. Que vous vendiez ou achetiez votre logement, le notaire va accomplir plusieurs formalités avant et après la signature de l’acte de vente.

Si vous achetez un logement neuf,  le notaire vous informe sur les garanties liées à ce type de vente (Vente en l’état futur d’achèvement) -VEFA)

Les vérifications préalables

Une fois le bien trouvé (maison, appartement, terrain…), le notaire rédige l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et s’occupe des formalités qui seront nécessaires pour préparer l’acte de vente.

Préalablement à l’acte de vente, il assure la vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaire, demande des certificats d’urbanisme, les documents spécifiques à une copropriété, les diagnostics immobiliers… Le notaire va également purger les éventuels droits de préemption attachés au bien.

Le jour de la vente

Le jour de la vente, le notaire vous donne lecture et explications de l’acte et, après la signature, il remet à l’acquéreur des attestations de propriété. Elles représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.

Après la vente immobilière

Après la signature de l’acte de vente, le notaire officialise l’opération auprès de l’administration, en publiant l’acte au service de la publicité foncière, qui confère la preuve de la propriété.

Les prix de l’immobilier

Les notaires dressent un état des lieux des prix de l’immobilier.

Les prix de l’immobilier par département

Guide pratique “spécial immobilier”

Afin de vous accompagner dans votre projet immobilier, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes mettent à votre disposition un guide pratique « SPECIAL IMMOBILIER ».

Contacter un notaire proche de chez moi

Passez à l’acte, le magazine d’infos des notaires pour vous – octobre 2020

Chaque trimestre, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes publient un magazine d’informations, disponible dans les 221 offices notariaux Drôme Isère Hautes-Alpes.

Découvrez le dernier numéro (en téléchargement ci-dessous), également disponible auprès de votre notaire.

Au sommaire – Passez à l’acte – octobre 2020

Au fil de nos rubriques, vous découvrirez différents sujets, toujours très variés et inspirés d’autant de situations rencontrées dans nos offices.

”Parlons Famille” ! Tout léguer par testament, est-ce judicieux ? Alors même que l’intention du testateur est de gratifier le légataire, ce dernier peut se retrouver sans rien !

”Parlons Cash” ! L’USUFRUIT : terme courant pour nous, certainement moins pour vous… Mais que recouvre cette notion, quels sont les droits et obligations de chacun, comment s’éteint ce droit? Autant de questions auxquelles nous répondrons le plus clairement possible !

”Parlons Bien” ! Pour anticiper la transmission de patrimoine, il est fréquent que des parents envisagent de donner leur résidence principale de leur vivant. Or, donner c’est se déposséder !
Vous constaterez que certaines précautions sont indispensables.

”Parlons Business” ! La SCI est souvent présentée comme un outil privilégié pour gérer, conserver ou transmettre le patrimoine familial. attention, la vie d’une SCI ne s’arrête pas à la  signature des statuts. Des obligations comptables s’imposent.

”Parlons A” ! On s’intéresse dans ce numéro à Fabien ALEXANDRE, joueur professionnel de rugby qui se lance dans de nouveaux projets.

Concernant l’actualité fiscale, nous tenterons de vous éclairer sur un nouvel abattement
temporaire de 100 000 € mis en place pour aider à la construction de maison, la création d’entreprise ou encore la rénovation énergétique.

Si nos articles suscitent de nouvelles questions ou l’envie de passer à l’acte, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

Laurianne RAGEAU, notaire, président du comité de pilotage communication

 

 

 

 

 

Abonnement offert à « Passez à l’Acte « 

abonnement magazine passez a l'acte

« Passez à l’acte » est le magazine d’informations édité par les notaires Drome Isère Hautes Alpes.

Entièrement réalisé par des notaires locaux, cette publication est disponible 1 fois par trimestre dans les 300 offices notariaux de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes et de l’Ardèche.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous offrent un abonnement gratuit au magazine « PASSEZ A L’ACTE».

Pour recevoir ce magazine, chez vous,  il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.

Vous découvrirez dans « PASSEZ A L’ACTE », au fil des publications une large palette de sujets autour du couple, de la famille, de l’immobilier, du patrimoine, de la fiscalité, de l’entreprise, de l’actualité juridique…avec des rubriques telles que « Parlons d’amour », ”Parlons Bien”, « Parlons de toit », Parlons Famille », « Parlons Cash », « Parlons Business », « Parlons de vous »…

Mais « Passez à l’acte », c’est aussi plus qu’un magazine : c’est prendre la bonne décision et accomplir un acte nécessaire pour assurer l’avenir de vos proches : protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine, préserver une personne vulnérable…

”Passez à l’acte” : c’est vous inviter à rencontrer un professionnel bienveillant et impartial pour tous les actes importants de votre vie : projet immobilier, mariage, PACS, adoption, succession, création d’entreprise…

”Passez à l’acte” : c’est envisager toutes les hypothèses, leurs conséquences et s’appuyer sur les conseils d’un notaire pour trouver un contrat équilibré, personnalisé et sécurisant.

”Passez à l’acte” : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique dont vous avez la certitude qu’il s’appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de ce magazine…. Enfin, si nos articles suscitent des questions, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

 

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    PROTECTION DES DONNÉES – Le conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Grenoble ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour vous permettre de recevoir la lettre d’information Passez à l’acte, relative à l’actualité juridique. Ce traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée. Les données vous concernant sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. En outre, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ne plus recevoir cette lettre d’information, en vous adressant à : info@passezalacte.com

    Nouveau président du Conseil supérieur du notariat

    David AMBROSIANO
    NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

    UN NOTAIRE ISEROIS A LA TÊTE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

    David AMBROSIANO, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat, ce mardi 20 octobre 2020.

    Investi depuis de nombreuses années dans le développement de sa profession, David AMBROSIANO était premier vice-président du CSN depuis 2018.

    Au plan local, il a été membre du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble entre 2005 et 2009, puis président de la chambre départementale des notaires de l’Isère entre 2014 et 2016.

    Le programme du président du CSN

    David Ambrosiano, 50 ans, prend la tête de l’institution et présente son programme.

    « Un nouveau dialogue s’est installé entre l’Etat et le notariat, concrétisé par la signature le 8 octobre de la première convention d’objectifs de l’histoire de la profession. Ces échanges professionnels et constructifs seront organisés autour d’engagements et de projets. Ils n’empêcheront pas le CSN de continuer à demander une application de la loi croissance conforme à ses objectifs initiaux, en particulier son principe de progressivité. Une pause dans les créations est nécessaire pour permettre le développement des offices créés récemment, et ne pas casser notre maillage territorial unique.
    Je défendrai sans relâche notre maillage car il constitue le premier réseau de proximité d’accès au droit pour nos concitoyens. Tout comme j’entends promouvoir et défendre la marque « Notaires de France ». Autant de facteurs de cohésion de la profession, dont l’unité permet d’accélérer le développement.
    Il s’agira en même temps de poursuivre et déployer notre transformation digitale et de cultiver nos racines, notre raison d’être. Le notariat continuera de répondre aux attentes de l’Etat et de la société française. Nous devrons, enfin, achever notre grande réforme de la formation initiale des notaires et des collaborateurs pour attirer de nouveaux talents ».

    Membres du bureau du CSN

    Le Conseil supérieur du notariat s’est renouvelé. Il passe de 42 à 71 membres et la part de femmes y progresse de 21% à 46%, reflétant les évolutions vécues par la profession.
    David AMBROSIANO, sera accompagné de six membres du Bureau, également élus ce jour :
    Maître Sophie SABOT-BARCET, 49 ans, première Vice-Présidente, notaire à Monistrol-sur- Loire (Haute-Loire).
    Maître Pierre-Jean MEYSSAN, 57 ans, notaire à Bordeaux (Gironde). Maître Xavier LIEVRE, 51 ans, notaire à Paris.
    Maître Boris VIENNE, 53 ans, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne). Maître Laurence LEGUIL, 42 ans, notaire à Parcé-sur-Sarthe (Sarthe). Maître Peggy MONTESINOS, 42 ans, notaire à Remiremont (Vosges).

    À propos du Conseil supérieur du notariat

    Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil supérieur du notariat comprend plus de 100 collaborateurs au service de la profession notariale.

    Le notariat en France

    15 622 notaires, dont 8 520 exercent sous la forme associée au sein de 4 092 sociétés.

    6 580 offices, nombre auquel il convient d’ajouter 1 364 bureaux annexes, ce qui porte à 7 944 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.

    Plus de 60 000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 75 000 le nombre de personnes travaillant dans les offices.

    8 217 notaires sont des femmes (53 %).

    L’âge moyen est de 47 ans.

    Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

    Grand jeu des couples – Jusqu’au 30 novembre 2020, gagnez votre enceinte connectée HOMEPOD !

    En avant la musique ! Pour écouter en boucle vos chansons d’amour, gagnez votre enceinte connectée, HomePod, avec les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes.

    Je participe

    La modification de la structure familiale traditionnelle notamment par l’augmentation des familles recomposées pousse les époux à se poser un jour ou l’autre les mêmes questions : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

    Mes droits en tant que conjoint survivant me permettront-ils de rester dans ma maison et d’avoir les ressources suffisantes pour vivre seul ?

    Il existe deux types de protection du conjoint survivant : une protection issue de la loi et une protection conventionnelle résultant de la volonté des époux.

    CONJOINT SURVIVANT… SE CONTENTER DE LA LOI…

    La protection légale du conjoint survivant lors du décès de son défunt époux diffère en pré­sence d’une famille composée uniquement d’enfants communs au couple ou en présence d’une famille recomposée (existence d’enfant d’une précédente union).

    Deux choix possibles

    En l’absence d’enfant d’une précédente union, la loi offre au conjoint la possibilité de choisir entre la totalité de la succession de son époux en usufruit (habiter les biens, percevoir les re­venus des biens immobiliers et mobiliers) et le quart de la succession en pleine propriété.

    Pas de choix dans les familles recomposées !

    En présence d’enfant d’une précédente union, le conjoint survivant ne dispose que d’un quart de la succession en pleine propriété. Il ne dis­pose pas de droit en usufruit. Il bénéficiera toutefois d’une droit viager sur la résidence principale des époux (la valeur de ce droit sera déduit de ses droits dans la succession de son époux s’il décide de s’en prévaloir).
    Les dispo­sitions légales ne semblent ainsi pas répondre aux attentes des époux dans les familles recomposées.

    Le recours à la convention et au notaire sont donc requis pour améliorer les droits de son époux. Des solutions très simples et peu onéreuses existent.

    CONJOINT SURVIVANT : EXPLORER D’AUTRES VOIES

    La donation entre époux : que du bonus ! 

    Il est par exemple possible pour moins de 400 € de conclure une donation entre époux (plus communément appelée donation au dernier vivant).

    Cette donation permettra d’augmenter sensiblement les droits de son conjoint en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite, pour la totalité de sa succession en usufruit en présence d’une famille recomposée. Il pourra également décider, au regard de sa situation financière, de cantonner le bénéfice de la do­nation entre époux à une quote-part de la succession de son époux ou à un ou plusieurs biens déterminés. La donation entre époux constituera également dans cette hypothèse, un outil de transmission patrimoniale.

    Booster son régime matrimonial 

    Il est également possible d’accroitre les droits de son conjoint en changeant de régime matrimonial ou en procédant à son aménage­ment en prévoyant par exemple un « préciput » (droit de prélever un bien dépendant de la succession avant tout partage) sur un ou plu­sieurs biens déterminés comme, bien souvent, la résidence principale.

    Les époux pourront aussi décider, s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de créer une société d’acquêts à laquelle ils pourront apporter un bien appartenant à l’un des époux seulement ou aux deux époux mais dans des propor­tions différentes. Les règles de liquidation de la communauté seront donc appliquées à cette « bulle de communauté » lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès.

    Il sera égale­ment possible d’adopter en cas de mésentente irréversible avec ses enfants, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribu­tion intégrale de la communauté au conjoint survivant. Mais cette solution doit rester la solu­tion ultime eu égard aux lourdes conséquences qu’elle entraine sur le plan civil et fiscal.

    Protection à la carte !

    Il existe à ce jour un bon nombre de solu­tions permettant d’apporter et d’assurer à son conjoint une protection plus satisfaisante que celle offerte par la loi, que l’on soit en présence d’enfants communs aux époux ou non.
    Il est donc important de pousser la porte de l’étude de son notaire afin que celui-ci puisse vous apporter une solution sur mesure pour répondre à vos attentes.

     

    Nicolas JULLIARD, notaire

    Mariage avec ou sans contrat ?

    mariage sans contrat

     

    Je veux me marier sans contrat. Quelles sont les conséquences d’un mariage sans contrat ?

    Si vous vous mariez sans faire de contrat de mariage au préalable, vous êtes soumis au régime légal, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime par défaut quand vous n’avez pas de contrat de mariage. 

    Cela signifie que tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage (les acquêts) va être commun, c’est-à-dire propriété des deux époux, moitié chacun.

    Les conséquences sont nombreuses : aucun des deux époux ne peut notamment vendre un bien immobilier sans l’accord de l’autre. Tout ce qui va être acquis sera systématiquement 50/50 entre les deux époux, sauf à ce que vous apportiez la preuve contraire, avec par exemple un apport d’argent personnel d’origine familiale à l’occasion d’une acquisition.

    Se marier avec un contrat de mariage

     

    Contrat de mariage : mode d'emploi

     

    contrat de mariage

    Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial !

    régime matrimonial

    Il est toujours possible pour vous d’aménager votre régime matrimonial, que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une  optimisation fiscale lors de votre décès.

    Régime matrimonial, faites le point !

    Pour savoir si vous avez besoin d’aménager votre régime matrimonial, direction chez le notaire ! En effet, ce dernier listera vos besoins, vos objectifs, en fonction de votre situation familiale, professionnelle… Il vous conseillera sur les aménagements qui pourront convenir au couple. Le notaire pourra aussi vous proposer un changement de régime matrimonial. Il s’agit très souvent de « sur mesure » !

    Quels aménagements peut-on apporter ?

    Rester seul propriétaire du logement commun : clause de préciput

    Vous pouvez prévoir une clause dite « de préciput » sur un ou plusieurs biens communs. Elle permet au conjoint survivant de rester seul propriétaire du logement commun, du mobilier meublant commun ou encore de certaines liquidités communes au décès de son époux. Sans cette clause, il n’en possède que la moitié. L’autre moitié tombe dans la succession de l’époux prédécédé, qu’il devra alors, dans certains cas, partager avec les enfants. Cet avantage matrimonial crée un véritable enrichissement au conjoint survivant. En présence d’enfants non communs, cela pourra être contesté par une action spéciale ouverte à ces derniers (action en retranchement).

    Apporter un bien propre à la communauté

    Il peut s’agir également d’un apport de biens propres à la communauté. Si l’un des époux a hérité ou possédait un patrimoine conséquent avant de se marier, il est aussi possible de rééquilibrer le patrimoine de chacun en apportant des biens propres à la communauté. L’autre en devient ainsi propriétaire de la moitié.

    On décide ensemble

    Les époux décident ensemble d’aménager leur régime matrimonial. Mais il existe toutefois une procédure stricte.

    Quelle est la procédure à suivre ?

    Une fois votre acte d’aménagement de régime matrimonial régularisé devant votre notaire, ce dernier le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun de vos enfants majeurs (en cas d’enfants mineurs, la procédure est simplifiée : depuis le 23 mars 2019, l’homologation devant le juge n’est plus systématique). Ensuite le notaire le publiera dans un journal d’annonces légales pour informer les éventuels créanciers. Enfants et créanciers ont alors trois mois pour s’opposer à votre projet. Sans opposition de leur part, l’aménagement prend effet et est mentionné à l’état civil. S’ils s’y opposent, c’est le juge qui homologuera ou pas votre aménagement.

    En savoir plus : comment changer de régime matrimonial 

    En savoir plus : pourquoi changer de régime matrimonial 

    En savoir plus sur les contrats de mariage

    Elodie PHILIP, notaire

    Réussir la transmission d’entreprise : une question d’anticipation

    transmission d'entreprise

    Une transmission d’entreprise réussie s’anticipe et se prépare.

    Pour appréhender tous les aspects de la transmission d’entreprise, il faut préparer le passage de relais en amont, plusieurs années avant la cessation d’activité.

    Cela permettra d’assurer la pérennité de l’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises. Plusieurs dispositifs de transmission d’entreprise existent, avec des avantages fiscaux non négligeables : les mandats de protection, la donation-partage, le Pacte Dutreil.

    Plusieurs solutions pour la transmission d’entreprise

    Donation, cession, location-gérance. Les solutions pour transmettre votre affaire dans les meilleures conditions sont nombreuses. Et les impôts peuvent être divisés par dix si l’on s’y prend à temps !

    Or un projet de transmission d’entreprise, c’est un véritable dieu hindou et ses multiples bras, tant les questions à aborder sont nombreuses.

    De plus, il n’y a pas de solution unique : tout dépend de la nature de votre entreprise, de votre situation familiale, patrimoniale, du type de transmission que vous envisagez.

    C’est pourquoi le chef d’entreprise doit prendre les conseils avisés de son notaire, qui dispose des connaissances spécifiques pour l’accompagner dans ce moment charnière et éviter ainsi les affres d’une transmission subie.

    Le notaire utilisera des outils juridiques et fiscaux, qu’il pourra souvent combiner, pour mettre en place une stratégie de transmission cohérente, adaptée aux besoins du chef d’entreprise.

    Zoom sur quelques dispositifs attrayants

    Ces dernières années, divers dispositifs sont venus enrichir la palette à disposition du chef d’entreprise pour optimiser la transmission de son entreprise.

    Mais ces outils avantageux sont encore peu utilisés car trop souvent méconnus, et ils ne sont pertinents que s’ils sont utilisés à bon escient.

    Les mandats de protection

    Instruments de gestion précieux au service de l’entrepreneur, les mandats de protection permettent de sécuriser le fonctionnement de l’entreprise en assurant sa gestion par un mandataire désigné en cas d’incapacité ou de décès du chef d’entreprise.

    Le mandat de protection future

    Le mandat de protection future permet de gérer l’entreprise en cas d’incapacité du dirigeant due à une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

    Celle-ci pourrait par exemple prendre la forme d’un accident, d’un coma ou de la survenance d’une maladie.

    Le mandat à effet posthume

    Si le mandat de protection future assure la protection du chef d’entreprise de son vivant, le mandat à effet posthume permet, quant à lui, d’organiser la gestion de son entreprise lors de sa disparition. L’entrepreneur désigne alors une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cet acte de prévoyance permet de pérenniser les biens au sein de la famille et de décharger les héritiers de la gestion d’un patrimoine successoral jusqu’à ce que l’un d’eux soit apte à la reprise de l’entreprise, qu’un tiers se charge d’en assurer la gestion ou que les biens fassent l’objet d’une cession.

    Couple et entreprise

    Transmission d’entreprise : la donation-partage

    La donation-partage est un moyen pour un chef d’entreprise de régler de son vivant la transmission de son entreprise à l’un de ses enfants. La rédaction de cet acte doit être adaptée pour permettre de sécuriser les droits de l’enfant repreneur en fixant notamment les valeurs des biens transmis au jour de l’acte, et les droits des autres enfants par la stipulation d’une soulte (somme d’argent à verser par un héritier pour compenser la valeur de l’entreprise qui lui a été́ attribuée).

    Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil 

    Ce dispositif permet une réduction substantielle de droits de donation ou de succession, à condition d’avoir anticipé la transmission et de respecter les conditions d’application.

    Afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois, le législateur a créé le dispositif « Dutreil ». Ce dispositif prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation/succession. Les 25 % restant pourront bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans). Pour en bénécier, un cadre rigoureux doit être respecté.
    1. L’activité de l’entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.
    2. Deux engagements de conservation devront être pris : Un engagement collectif : 
    1. l’entrepreneur doit s’engager à conserver seul ou avec d’autres associés, pendant au moins 2 ans, une proportion minimale de titres (34 % pour une société non cotée),
    2. Un engagement individuel : le ou les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
    3. La direction de l’entreprise doit être assurée par l’entrepreneur ou par un donataire pendant 3 ans à compter de la transmission.
    4. Des obligations déclaratives devront être remplies : une attestation, certifiant le respect de toutes les conditions, doit parvenir à l’administration fiscale au moment de la donation/succession et à la fin de l’engagement individuel

    Outil d’optimisation fiscale très efficace, le pacte Dutreil n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer.

    C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils de votre notaire avant d’opter pour ce dispositif.

    Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

    Différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles existent actuellement. Ils devraient de nouveau évoluer dans les prochains mois. Il est indispensable de consulter son notaire.

    Le législateur a eu l’intelligence de mettre en place des dispositifs qui permettent de préserver l’emploi et la richesse économique. Aux chefs d’entreprise d’avoir, à leur tour, l’intelligence d’anticiper la cessation de leur activité et de se faire accompagner par un notaire, conseil de proximité et spécialiste de la transmission d’entreprise.

     

    transmission donation

    Florent CHARLES, notaire

     

    Trois raisons de travailler dans le notariat

    Pourquoi travailler dans le notariat ?

    On vous présente trois bonnes raisons de travailler dans le notariat. Le notariat est une profession diversifiée, humaine et connectée.

    La profession recrute des profils diversifiés. Découvrez les métiers du notariat.

     

    quiz notaires
    Es-tu fais pour le notariat ? Pour le savoir, fais le test !!

    1) 1ère raison – Le notariat  est une profession ouverte, diversifiée et contemporaine

    Tous les jours notaires et collaborateurs sont au cœur de la société et témoins de ses évolutions. 

    Ouverts sur les autres, les notaires et leurs collaborateurs accompagnent, conseillent, protègent des personnes de tous âges, tous profils, toutes professions, toutes confessions, toutes nationalités… dans le cadre de leurs projets en tout genre.

    Notaires et collaborateurs interviennent dans des domaines juridiques très diversifiés et évolutifs : droit de la famille, de l’immobilier, de l’entreprise, droit international, des collectivités locales, de l‘urbanisme, droit rural, de l’environnement, fiscalité, gestion de patrimoine…

    2) 2ème raison – Le notariat est humain, varié et enrichissant

    Les relations humaines sont au cœur de la profession notariale.

    Dans les offices notariaux, nous rencontrons des personnes très différentes :

    • des jeunes achetant leur premier appartement,
    • des couples, hétéros ou homosexuels, venus pour sécuriser leur relation, se pacser, se marier, adopter, ou divorcer,
    • des parents soucieux d’aider leurs enfants à s’installer dans la vie,
    • des grands-parents souhaitant donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants,
    • un ingénieur avec un projet d’expatriation,
    • des familles recomposées envisageant un nouveau départ,
    • des enfants souhaitant régler une succession,
    • des entrepreneurs sur le point de créer, vendre ou transmettre une boite, des élus ayant des projets d’urbanisme et même parfois des artistes et des stars…!

    Tous les jours, notaires et collaborateurs abordent avec leurs clients des sujets très personnels, en toute neutralité et objectivité, pour les éclairer au mieux leurs choix, tout en respectant leurs volontés.

    Chaque client est différent. Chaque situation est unique. Chaque projet est inédit. Chaque conseil est personnalisé. Dans le notariat, on fait du sur mesure !

    3)3ème raison – Le notariat est hyper connecté !

    Le notariat travaille avec des outils dignes de start-up !

    • Les notaires signent des actes authentiques sur tablette !
    • Les actes notariaux sont archivés sur des serveurs informatiques.
    • Les notaires dématérialisent les échanges avec les banques, les administrations…
    • Ils communiquent entre eux et avec leurs clients en visio-conférence.
    • Les notaires utilisent une identité numérique et téléchargent des appli métiers sur leur store.
    • Les notaires visent le ZERO PAPIER !

    Le notariat a créé et continue d’inventer des outils utiles aux clients et à la pratique professionnelle

    • Le fichier informatique des testaments (FCCDV)
    • Les bases de données immobilières
    • Le fichier des Pacs (PACSEN)
    • L’acte électronique sur tablette
    • Le serveur pour conserver les 4 millions d’actes électroniques (MICEN)
    • La signature à distance des actes…

    Le notariat a son magazine digital www.passezalacte.com et communique sur les réseaux sociaux.

    En France, chaque année, le notariat c’est plus de :

    • 4 millions d’actes établis
    • 20 millions de personnes accueillies
    • 7 Mds € chiffres d’affaires
    • 22,5 Mds€ d’impôt collectés
    • Un maillage territorial avec 6 000 points de réception
    • 61 000 personnes travaillent dans le notariat (11 000 notaires et 50 000 salariés)

    Le notariat dans le monde, c’est un modèle qui s’exporte : 87 pays dotés d’un notariat, 65 conventions de jumelage, 22 sur 28 états membres de l’U.E.

    4) Le notariat recrute – Découvrez les métiers du notariat

    Des jobs variés et évolutifs sont proposés dans les offices notariaux : assistant notarial, standardiste, assistant juridique, formaliste, juriste débutant, juriste aguerri, juriste rédacteur d’actes, comptable, gestionnaire de patrimoine, négociateur immobilier…

    5) Comment travailler dans le notariat ?

    Il existe des formations spécifiques : BTS Métiers du notariat, Licence professionnelle Métiers du notariat, dispensées dans des lycées, universités et dans les Instituts National de Formations Notariales (INFN).

    Comment devenir notaire ou collaborateur de notaire ?

    Le notariat recrute. Tu es collégien, lycéen, étudiant, trouve une voie dans le notariat. Des métiers diversifiés existent et de nombreux postes sont à pourvoir.

    Découvrez les métiers du notariat  Des notaires et des collaborateurs vous renseigneront sur les métiers et les  filières du notariat.

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    Es-tu fais pour le notariat ? pour le savoir, fais le test !!

    1) Devenir notaire

    Le notaire est nommé par le Garde des Sceaux. C’est un officier public bénéficiant à­ ce titre d’une délégation de puissance publique (de l’État).

    Le notaire est le conseiller des couples, des familles, des entrepreneurs, des élus…et intervient dans des domaines diversifiés : droit de la famille, de l’immobilier, de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités locales, succession, transmission de patrimoine, fiscalité, gestion de patrimoine…

    • Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.
    • Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
    • Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif

    Le notaire est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique.

    Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.

    *Qualités : Grande qualité relationnelle, empathie, pédagogique, discrétion, énergie !

    Devenir notaire – Du master au Diplôme d’Etudes Supérieures de Notariat (DESN)

    Arrêté du 5/07/2023 publié au JO du 13/07/203

    A compter de la rentrée universitaire 2024, le DESN sera la principale voie d’accès à la profession. Les études supérieures de notariat seront assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l’INFN.

    Deux modes d’accès à la formation sont prévus :

    • entrée automatique pour les titulaires d’un master mention droit notarial
    • sélection par la commission nationale pour les autres masters de droit

    La formation de 24 mois sera composée de 3 périodes ainsi que d’un stage professionnel.

    • 1ère période : le notaire, officier public et ministériel
    • 2ème période : le notaire, expert juridique
    • 3ème période : le notaire, chef d’entreprise management – leadership
    • Puis soutenance d’un mémoire ou d’un rapport de stage. Puis délivrance du DESN.

    2) Métiers du notariat, faites votre choix

    60 000 personnes travaillent dans le notariat. Des jobs variés et évolutifs sont proposés : standardiste, assistant notarial, assistant juridique, juriste, comptable, formalistes négociateur immobilier, gestionnaire de patrimoine…

    3) Devenir collaborateur de notaire

    Il existe plusieurs possibilités d’accéder aux métiers du notariat : des formations BTS/Licence profesionnelle sont proposées dans des lycées, universités ou dans les sites de l’Institut National des Formations Notariales (INFN).