LA COMPARUTION A DISTANCE POUR LES ACTES AUTHENTIQUES ELECTRONIQUES : modalités pratiques

Comment se déroule une signature par comparution à distance et quels sont les actes concernés ?

Interview Investir – cliquer ici | Me David Ambrosiano, 1er vice-président du Conseil supérieur du notariat fait le point sur l’acte authentique sur support électronique, l’acte à distance et l’acte notarié par comparution à distance.

Un décret d’exception n°2020/395 sur la comparution a distance est paru au journal officiel du 4 avril 2020. Ce décret autorise, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et pas au-delà, la possibilité pour un notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’acte pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE) uniquement.

Il est ainsi possible de recevoir un tel acte malgré les mesures de confinement actuellement en vigueur, qu’il s’agisse d’un acte solennel ou non. 

La réception par voie de communication à distance n’est envisageable qu’à la stricte condition que la comparution du client s’effectue en présence du notaire au moyen d’un système de visioconférence agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Signature par comparution à distance : en résumé

1) Les modalités techniques pour la comparution à distance

La signature de cet acte va nécessiter :
– Du côté du notaire, l’utilisation du système de visio-conférence de la profession et l’accès à un système de signature numérique qualifiée
– Du côté des clients, qui seront chacun respectivement à leur domicile, l’accès à internet et à un ordinateur avec webcam, une tablette ou un smartphone.

Le notaire signera l’acte authentique électronique après avoir reçu la confirmation du consentement des parties, qui se matérialisera par la signature électronique simultanée des parties sur une attestation (ou une copie de l’acte) au moyen d’un procédé de signature électronique de niveau qualifié.

2) Quels actes peuvent être signés ?

Cette signature est possible pour l’ensemble des actes devant être reçus en la forme authentique, (acte de vente immobilier, prêt avec hypothèque, donation entre époux, contrats de mariage…) ainsi que les actes qui nécessitaient antérieurement une procuration reçue devant notaire (donation, vente en état futur d’achèvement …).
Et ce, quel que soit l’endroit où sont situés les clients, y compris à l’étranger.

Pour signer un acte par comparution à distance, n’hésitez pas à contacter votre notaire qui vous conseillera et expliquera les modalités techniques.

Signature de l’acte notarié par comparution à distance : Explications par J.F Humbert, président du Consril supérieur du notariat, interview BFM TV 

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