Taxation tous azimuts sur le terrain à bâtir

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Dans le domaine du terrain à bâtir, personne n’est oublié dans le jeu des taxations. Le vendeur d’un terrain devenu constructible peut être taxé lors de la vente du terrain. Le propriétaire de terrains constructibles peut subir une majoration de la taxe foncière. Enfin, le bâtisseur est redevable de plusieurs taxes (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive…).

Terrain à bâtir… Le vendeur taxé

1/ Une taxe communale (article 1529 CGI)

La Commune a la possibilité de mettre en place une taxe spéciale sur la première cession d’un terrain nu devenu constructible après son achat. Cette taxe égale à 10% de la plus-value calculée en prenant en compte le prix d’acquisition actualisé avec l’indice des prix à la consommation. Sont toutefois exonérés de cette taxe: 

-les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de cession,

-les plus-values inférieures à 200% soit trois fois le prix d’achat.

exemple:
Prix d’acquisition actualisé:7.000 €
Prix de vente: 100.000 €
Montant de la taxe : 9.300 € (100.000-7.000) x 10%

2/ Une taxe nationale (article 1605 nonies CGI)

L’Etat a mis en place une taxe qui s’applique à la cession d’un terrain devenu constructible après le 13 janvier 2010 dès lors que le prix de cession est plus de dix fois supérieur au prix d’achat.

exemple :
Prix d’acquisition actualisé : 7.000 €
Prix de vente : 287.000 €
Assiette de la taxe: 287.000 -7000 = 280.000 €

Le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est de 41 (287.000/7000)

Assiette de la taxe Taux applicable Montant de la taxe
Part de la plus value inférieure ou égale à 30 fois le prix d’achat soit 210.000 € (7000×30) 210.000 5% 10500
Part de la plus value restant à taxer (280.000-210.000)  70.000 10%   7000
Total 17.500

Terrain à bâtir… Le propriétaire taxé

Depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans certaines communes peut être majorée. Cette majoration s’applique sur 80% de la valeur locative.

Ainsi les propriétaires de terrains constructibles dans des communes en zone urbaine dense (plus de 50.000 habitants) sont soumis d’office à une majoration de la taxe foncière sans qu’aucune délibération du conseil municipal ne soit nécessaire. (25% et 3€ du m2 pouvant être modulé)

Et les propriétaires dans des communes non situées en zone urbaine dense subissent une majoration comprise entre 0 et 3€ m2 (sur délibération du conseil municipal)

En cas de vente d’un terrain à bâtir, classé au cadastre comme du terrain agricole, un complément de taxe foncière sur l’année de la cession et les deux années précédentes pourra également être réclamé au propriétaire cédant en vertu de l’article 1509-V du CGI.

Terrain à bâtir… Le bâtisseur taxé

Avant de pouvoir poser sa première pierre il faudra là aussi s’acquitter:

*d’une taxe d’aménagement qui est composée d’une part communale et d’une part départementale. Son montant sera notamment fonction de la surface de plancher du bien bâti, des installations ou aménagements spécifiques (place de parking, piscine etc…). Elle sera versée en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance du permis de construire.

*d’une redevance d’archéologie préventive qui est due si les travaux entrepris affectent le sous-sol avec un taux de 0,40% calculé selon les modalités de la taxe d’aménagement.

*Et enfin quelques taxes supplémentaires selon la nature et la localisation de la construction tel que la participation pour voiries et réseaux, participation pour non réalisation des aires de stationnement, participation pour équipements publics exceptionnels (…).

Romy JAMANN CHAUFFERIN, notaire.

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