Les spécificités du statut d’auto-entrepreneur

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En juin 2016, ce sont plus de 1,1 million d’auto-entrepreneurs qui étaient immatriculés en France ! Pourquoi pas vous ?

Le statut d’auto-entrepreneur est attractif avec une immatriculation en quelques clics et aucune charge en l’absence de chiffre d’affaires

Créé en aout 2008, le statut d’auto-entrepreneur (micro entrepreneur) a connu un indéniable succès (notamment dans le secteur de l’économie collaborative et des services à la personne) :

  • Formalités de création allégées et peu coûteuses (dépôt d’un formulaire unique sur www.lautoentrepreneur.fr / exonération des frais de greffe),
  • Fonctionnement simplifié (obligations comptables, fiscales, sociales allégées, pas d’assujettissement à la TVA),
  • Pas de chiffre d’affaires, pas de charges,
  • Cumul possible avec une activité salariée.

Le statut d’auto-entrepreneur semble idéal pour tester le lancement d’une activité commerciale, industrielle ou libérale, pouvant aboutir à la création d’une véritable entreprise.

Toutefois, la question la protection du patrimoine de l’auto entrepreneur et de sa cellule familiale n’est pas assez souvent abordée.

Les dangers méconnus du statut d’auto-entrepreneur : une responsabilité financière indéfinie 

WARNING ! L’auto entrepreneur est tenu aux dettes nées de son activité professionnelle sur l’ensemble de son patrimoine (professionnel et personnel) !

En d’autres termes, si vous optez pour ce statut, tous vos biens pourront être engagés en cas de difficultés de l’entreprise, à l’exception de votre résidence principale, protégée de droit contre les poursuites de vos créanciers professionnels.

Une « couverture notariale » conseillée : la déclaration d’insaisissabilité

Sauf déclaration effectuée en période de cessation des paiements (nulle de plein droit) ou fraude fiscale, cet acte authentique (coût : 115 euros hors débours et frais de formalités légales) vous permet de protéger vos biens immobiliers, non affectés à votre activité professionnelle, des actions de vos créanciers professionnels.

Outre la déclaration d’insaisissabilité, votre notaire pourra également évoquer avec vous le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou la création d’une véritable société à responsabilité limitée. Il vous invitera également à vous interroger sur votre régime matrimonial et sur le choix du régime approprié à votre projet d’entreprise.

Ne négligez pas en effet la protection de patrimoine familial, tout en profitant de votre liberté d’entreprendre !

Cendrine MATHIEU, Notaire

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