PACS, impôts et fiscalité

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PACS et impôts sur le revenu

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées. Les signataires d’un PACS doivent en principe faire une déclaration commune de revenus (en ce compris les personnes composant leur foyer fiscal) l’année de la signature du PACS. Ils peuvent cependant opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu’à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date.

Principe d’imposition commune

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont, par principe, soumis à une imposition commune pour les revenus perçus durant l’année de la conclusion du PACS et pour les années postérieures, ce qui conduit à la souscription d’une seule déclaration de revenus l’année suivant la perception des revenus et à l’envoi d’un seul avis d’imposition adressé au nom des partenaires. Le paiement doit être effectué par l’un des partenaires, peu importe lequel, les partenaires étant solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu.

La déclaration commune se fait, sauf exceptions permettant le dépôt papier, sur le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux partenaires. 

Cette imposition commune souffre d’exceptions :

– Elle est remise en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux. Une déclaration rectificative devra alors être déposée par les partenaires.

– Par ailleurs, en cas de séparation, l’imposition sera séparée pour l’année de la séparation. 

– En cas de décès, deux déclarations seront à souscrire : une commune pour la période antérieure au décès, et une individuelle au survivant pour la période postérieure au décès.

Exception à l’imposition commune la première année

Si un époux est plus fortuné que l’autre, il peut être opportun que ce dernier apporte à la communauté ses

Les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée pour les revenus perçus l’année de la conclusion du pacte civil de solidarité. Cette option d’imposition séparée est irrévocable et doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de revenus. Dans ce cas, ils devront remplir des déclarations individuelles sur l’ensemble des revenus et charges individuelles pour l’année de conclusion du PACS. Cependant, ils ne pourront bénéficier de cette option que pour l’année de conclusion du PACS et on retrouvera les règles applicables à l’imposition commune et ses exceptions l’année d’après.

Quel que soit le mode de déclaration choisi, les déficits fonciers constatés sont imputables dans les conditions de droit commun.

Le PACS présente certains avantages en matière d’impôt sur le revenu permettant de faire bénéficier les partenaires des mêmes avantages que les couples mariés (quotient familial, abattement, plafonds, etc…) et plus particulièrement si l’un des deux partenaires a de faibles ressources par rapport à l’autre. Ainsi, le montant commun de revenus imposable net sera divisé par un nombre de parts correspondant à la situation familiale des partenaires pacsés et au nombre de personnes à charge. On peut citer également que le plafond d’investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt est de 100 000 euros pour eux, contre 50 000 euros pour les célibataires. Les membres du couple ont alors tout intérêt dans ce cas à signaler leur PACS le plus tôt possible au fisc afin de faire moduler leur taux de prélèvement à la source. La mise en commun des revenus et des charges peut être également désavantageuse car elle peut entraîner la perte de certaines allocations soumises aux revenus d’un des partenaires.

Il est à noter que la vie commune fait partie des obligations du PACS et est une condition nécessaire à l’imposition commune des partenaires pacsés. Les partenaires pacsés qui ne vivent pas sous le même toit doivent effectuer des déclarations de revenus séparées. D’après l’article 6, 4) du Code général des Impôts, en cas d’abandon de la résidence commune par l’un des partenaires et si chacun dispose de revenus distincts, les partenaires doivent remplir des déclarations individuelles de revenus. Les partenaires peuvent également conserver une imposition séparée des revenus s’ils ont deux domiciles séparés (pour raisons professionnelles par exemple). Dans ce cas, les partenaires doivent obligatoirement l’indiquer dans la convention de PACS et ils ne pourront pas opter ultérieurement pour une déclaration commune des revenus sauf suite à une modification de leur convention de PACS revenant sur ce domicile distinct.

PACS et avantages

 

 

PACS et impôts sur la fortune immobilière (IFI)

Les partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariés en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (II de l’article 885 W du Code général des impôts) sans que l’administration ait besoin d’apporter la preuve du concubinage. Ils devront donc le cas échéant souscrire une déclaration commune si, au 1er Janvier de l’année d’imposition, ils étaient pacsés et si l’ensemble des biens immobiliers détenus atteignait une valeur supérieure à 1.3 million d’euros. L’IFI ne se calcule pas suivant la situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.). La mise en commun des biens peut donc caractériser un désavantage du PACS. Le code général des impôts ne prévoit pas, à la différence des époux, de dérogation à l’imposition commune.

Droits de succession et droits de donation

Droits de succession :

Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, ainsi que du prélèvement institué par l’article 990 I du code général des impôts applicable en matière d’assurance vie.

Droits de donation :

Conformément à l’article 790 F du Code général des impôts, après un abattement de 80.724,00 €, les partenaires sont imposés suivant le barème suivant :

Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.

Ce régime est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux.

Il existe un abattement spécifique de 159.325,00 euros bénéficiant aux personnes handicapées (sous conditions) qui peut se cumuler avec l’abattement de 80.724,00 euros.

PACS et impôts locaux

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition personnelle ou la jouissance des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition. Si les deux partenaires pacsés vivent ensembles au 1er janvier, la taxe d’habitation sera due par les deux. A défaut, seul le propriétaire ou le locataire devra s’en acquitter.

La taxe foncière

Chaque partenaire est tenu individuellement de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire. La conclusion du PACS n’a pas d’impact sur la taxe foncière. Elle ne sera donc due communément que si les partenaires sont propriétaires d’un bien immobilier en indivision.

Obligation des partenaires de PACS à l’égard de l’impôt : la solidarité fiscale

Conformément à l’article 1691 bis du Code général des impôts, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils ont souscrit à une déclaration commune. 

La même règle doit être observée pour la taxe d’habitation lorsque les partenaires vivent sous le même toit. 

Si les partenaires sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, ils en sont également solidairement tenus au paiement (article 1723 ter 00 B du Code général des impôts). Une décharge de cette solidarité peut cependant être obtenue dans certaines conditions (ressources, séparation notamment). 

Aucune solidarité n’est prévue pour la taxe foncière.

Alexandre BAVOUX, notaire

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