PACS et bail d’habitation

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Vous êtes pacsés et vous envisagez de louer un appartement. Deux possibilités s’offrent à vous aux conséquences différentes : soit vous signez tous les deux le bail de location, soit un seul d’entre vous le signe.

1) Si un seul signe le bail d’habitation dans le cadre du PACS

Le locataire est uniquement le signataire. Les courriers du bailleur sont opposables de plein droit au partenaire pacsé dès lors que le bailleur n’avait pas connaissance du pacs au jour de la notification. De plus, le partenaire pacsé non locataire ne pourra pas bénéficier des avantages pouvant lui profiter en cas de dissolution du pacs en cours de location, d’abandon du logement par le partenaire pacsé locataire ou en cas de décès de ce dernier.

Cependant, il reste possible d’associer le partenaire pacsé au bail. Le locataire pacsé peut en effet soit informer son bailleur de son statut de personne pacsée en indiquant au bailleur l’identité de son partenaire pacsé, soit imposer au bailleur son partenaire pacsé en tant que locataire supplémentaire. 

Dans le premier cas, le partenaire pacsé ne devient pas locataire au même titre que son partenaire pacsé. Il devra par contre être destinataire des différentes communications émises par le bailleur (ex: congé donné par le bailleur). Si le partenaire locataire donne congé au bailleur, l’autre partenaire doit quitter le logement à la fin du délai de préavis et ne peut se prévaloir d’aucun droit pour continuer à occuper le logement. A l’inverse, si le partenaire non locataire quitte le logement, aucun préavis n’est à respecter mais il reste tenu de la solidarité légale qui sera abordée par la suite.

Si le pacs est dissout en cours de location :

L’un des partenaires peut demander au juge d’instance de se voir attribuer le droit au bail de l’appartement, dès lors qu’il servait effectivement d’habitation aux deux partenaires. Le juge prendra en compte les intérêts sociaux et familiaux.

Si le partenaire locataire abandonne le logement sans donner congé ou s’il décède :

L’autre partenaire peut profiter de la continuation du bail. Cependant, ce droit est également reconnu à d’autres personnes (ex: descendants, ascendants, etc., sous condition de vie commune depuis au moins un an). Dès lors que l’une de ces personnes demande l’attribution du droit au bail en concurrence avec le partenaire pacsé resté dans les lieux, il reviendra au juge de se prononcer en fonction des intérêts en présence. A noter que cette attribution du droit au bail est de droit et sans concurrence lorsque l’on est en présence d’un logement social (sans conditions de ressources) ou d’un logement soumis à la loi de 1948.

Dans le second cas, le partenaire devient cotitulaire du bail. A cette fin, les deux partenaires doivent adresser une demande conjointe par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur afin d’être cotitulaire du droit au bail. On se retrouve alors dans la même situation qu’en présence d’un bail signé par les deux partenaires.

2) Si les deux signent le bail d’habitation dans le cadre du PACS

Ils sont cotitulaires du droit au bail. L’ensemble des informations fournies par le bailleur doit être adressé à chacun des partenaires de façon identique. L’information transmise à l’un n’est pas opposable à l’autre. Par ailleurs, le congé donné par l’un des partenaires ne met pas fin au bail, lequel continuera de produire ses effets à l’égard du second partenaire. Celui qui aura donné congé restera tenu solidairement du paiement des loyers au titre de la solidarité légale.

Si le pacs est dissout en cours de location, les conséquences sont identiques à celles d’un bail signé que par un des partenaires.

Si l’un des partenaires abandonne le logement, le bail continue à l’égard du second partenaire.

En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le droit au bail sans être en concurrence avec quiconque. Il peut cependant décider d’y renoncer.

3) Qui paie le loyer dans le cadre du PACS ?

Que le bail soit signé par les deux ou par un seul, les partenaires pacsés sont tenus solidairement au paiement des loyers et autres charges locatives. Ainsi, le bailleur peut s’adresser indifféremment à l’un d’eux pour le paiement de la totalité du loyer et des autres charges locatives. Il s’agit d’une solidarité prévue par la loi. Cette solidarité légale ne joue que durant le pacs (ou pour les dettes nées avant la publicité de la rupture du pacs en marge de l’acte de naissance ou jusqu’à l’information du bailleur de cette rupture). Elle diffère de la solidarité qui peut être prévue conventionnellement et qui ne dure que tant que le bail existe et que les deux partenaires sont cotitulaires du droit au bail.

Alexandre BAVOUX, notaire.

PACS et avantages

 
 
 

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