Mentions légales

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I. INFORMATIONS LEGALES 

1.    SITE

http://www.passezalacte.com (ci-après : le Site).

2.    INFO EDITEUR

Editeur : Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Grenoble, Etablissement d’utilité publique crée par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, dont le siège social est situé 10 rue Jean Moulin, 38180 SEYSSINS, Tél : 04 76 48 13 47, représenté par Monsieur Frédéric HEBERT, en sa qualité de secrétaire général

Directeur de publication : La Direction de la publication est assurée par le comité de pilotage communication (COPIL) 10 rue Jean Moulin, 38180 SEYSSINS. L’équipe éditoriale est composée de notaires et de permanents du Conseil régional des notaires. La Direction de la publication assure la responsabilité des informations générales relatives au droit et à la profession notariale qu’elle publie.

Co-directeur de publication : Maître Franck VANCLEEMPUT représentant légal ddu conseil régional des notaires 10 rue Jean Moulin, 38180 SEYSSINS. Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

3.    CREDITS

Développement – Intégration

JOUR J, Sarl au capital e 15 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 527 488 068,  représentée par Madame Sandra BARBET en sa qualité de Gérante.

https://www.agence-digitale-jourj.com

Hébergement : OVH

 

II.    PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

1.    CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’EDITEUR

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site.

Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du webmestre du site

En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d’auteur attaché à l’œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite ;
  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.    CONTENU MIS EN LIGNE PAR LE CO-DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le co-directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

3.    CONCEPTION ET REALISATION DU SITE

Le Conseil régional des notaires est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

  • La reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source URL du site et de la mention « Droits réservés ».

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Conseil supérieur du notariat.

  •  La création de liens vers hypertexte vers le site URL du Site

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous condition d’un accord préalable et exprès du Conseil régional des et du Co-directeur de la publication :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du siteimmobilier.notaires.fr ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
  • les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels le site peut être relié par des liens hypertextes et vous engage à en prendre connaissance.

III.    CONTENUS DU SITE

Les informations contenues sur le site engagent la seule responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication.

En aucun cas, l’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.

L’Editeur fera son possible pour délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie. Néanmoins, il ne donne pas de garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre ou l’exhaustivité de l’information ou des documents dans ce site, et n’est tenu à aucune mise à jour de ces informations.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

IV.    INFORMATIQUE ET LIBERTES

1.    DONNEES DE CONNEXION

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d’éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple : les rubriques les plus consultées). Ces données de connexion sont conservées un an pour nous permettre d’établir des statistiques annuelles de fréquentation puis elles sont détruites.

2.    COOKIES

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  • Cookies de mesure d’audience

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3.    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles si la loi l’exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

Les formulaires en ligne étant toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant à la Protection des Données désigné par le Conseil Supérieur du Notariat, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

  • Droit d’accès

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant à la Protection des Données du Conseil Supérieur du Notariat : ADSN, Service Correspondant à la Protection des Données, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou à [email protected] .

En conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. L’Editeur s’engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

  • Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la diffusion de la newsletter ne sont utilisées que pour l’envoi de cette lettre et d’alertes ponctuelles.

V.    CREDITS PHOTOS

Photos libres de droits : Shutterstock – Stocklib

 

VI.    INQUIETUDES

Si vous pensez que l’Editeur n’a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l’adresse suivante : Conseil régional des notaires, 10 rue Jean Moulin, 38180 SEYSSINS. Nous nous chargerons alors d’identifier et de corriger le problème.

VII.    MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

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