Contrat de mariage : avant le mariage, passez à l’acte !

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Je t’aime et j’ai envie qu’on se marie ! C’est oui, mais il faut faire un contrat de mariage. Je te parle d’amour, pas d’affaires ! Mais justement il faut parler des deux, et pour ça on va aller voir un notaire, il va tout nous expliquer

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte rédigé par un notaire et signé par les deux futurs époux avant sa célébration, aux termes duquel ils vont choisir leur régime matrimonial.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? 

Le régime matrimonial comprend les règles relatives à la composition des patrimoines, la gestion des biens et les obligations pécuniaires des époux, pendant et au moment de la dissolution de leur union.

mariage

C’est obligatoire de faire un contrat de mariage ?

Non on reste bien sur libre d’en faire un ou non. Mais ne pas en faire revient à ne pas choisir son régime matrimonial. Dans ce cas, on relève automatiquement du régime légal.

Beaucoup de couples, sans le savoir ni même le vouloir, sont aujourd’hui mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime matrimonial légal en France depuis le 1er Janvier 1966, parce qu’ils n’ont pas fait de contrat de mariage.

Alors parlons-en, parlons de tout, des différents régimes existants, de leur signification et conséquences, afin que l’on choisisse en toute connaissance de cause. Le notaire saura parfaitement nous expliquer car il a l’habitude de régler des divorces et des successions, et c’est dans ces moments douloureux de la vie que l’on comprend tout le sens du choix du régime matrimonial. Mieux vaut anticiper. 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux.

  • Les régimes communautaires, dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux : communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis 1966), communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal avant 1966), communauté conventionnelle (le notaire propose d’aménager le régime légal par des clauses particulières) et communauté universelle.
  • Les régimes séparatistes, dans lesquels l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être à la tête d’un patrimonial et où chacun répond de ses dettes : séparation des biens, participation aux acquêts. Dans les régimes communautaires, il y a trois pots : le pot de Madame célibataire, celui de Monsieur célibataire, et le pot commun, fruit de leur vie à deux, qui se partagera par moitié à la fin du mariage (divorce ou décès). Tandis que dans les régimes séparatistes, il y a deux pots bien distincts, l’un à Madame, l’autre à Monsieur, qu’ils reprendront chacun au moment de la séparation, ou qui sera attribué à leurs héritiers.

Parlons des régimes communautaires 

 

contrat de mariage

LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUETS 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal, il existe deux types de biens : ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux, appelés « biens propres », ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés « biens communs ». 

  • Les biens propres sont ceux que l’on possède avant de se marier ou que l’on reçoit pendant le mariage mais par succession ou donation.
  • Les biens communs sont ceux que l’on acquiert pendant le mariage à titre onéreux et les revenus qui proviennent tant de l’activité professionnelle des époux (salaires, honoraires, bénéfices…), que ceux produits par des biens propres ou communs (loyers, intérêts des placements, dividendes…). Dans un régime communautaire, chaque époux reste tenu des dettes contractées avant le mariage (prêt, succession, donation…). Pour les régler, il n’engage que ses biens propres et ses revenus personnels. Les dettes nées après le mariage sont communes au couple. Si l’un des époux contracte une dette, elle est commune aux deux. Ce régime convient à de nombreux couples, il peut être utilement complété et bénéficier d’aménagements au moyen de clauses spécifiques rédigée par le notaire.

ATTENTION : même si l’on a un compte à la banque qui nous appartient depuis que l’on est enfant, ou que l’on a ouvert alors qu’on était marié, il fait partie de la communauté ; les sommes qui sont dessus sont présumées appartenir par moitié aux deux époux (sauf à prouver qu’elles proviennent, par exemple, d’un héritage ou d’une donation).

LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE 

Dans ce régime, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, forment une masse commune. 

Dans cette hypothèse, il n’y a qu’un pot commun, le couple ne forme qu’un, également pour son patrimoine (actif et passif). Au moment du décès de l’un des époux, le patrimoine, toute origine confondue, sera partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du pré-décédé. Mais très souvent, le notaire propose de prévoir une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Lors du décès, celui-ci est propriétaire de la totalité du patrimoine du couple. Cette clause présente cependant des limites en présence d’enfants non communs (nés d’une précédente union). Les enfants bénéficient alors, s’ils le souhaitent, de l’action en retranchement, c’est à dire qu’ils peuvent faire réduire la part du conjoint survivant à la plus forte quotité disponible entre époux. Ceci afin de ne pas être totalement exclu de la succession de leur parent remarié, et de respecter la réserve héréditaire, principe d’ordre public en droit français selon lequel, quoiqu’il arrive, on ne peut pas déshériter complètement ses enfants. Ce type de régime est souvent adopté par des gens d’un certain âge qui n’ont pas d’enfants. Mais il est bien sur ouvert à tous.

Ce type de régime est souvent adopté par des gens d’un certain âge qui n’ont pas d’enfants. Mais il est bien sur ouvert à tous.

ATTENTION IDEE FAUSSE : « on n’a rien, alors pas la peine de faire un contrat de mariage, c’est plus pour les gens qui ont un gros patrimoine ou lorsque l’un des deux est plus fortuné que l’autre !!!

Le régime communautaire est conçu pour le cas général mais il trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entrainant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un statut mieux adapté.

Parlons des régimes séparatistes 

RÉGIME DE LA SEPARATION DE BIENS 

Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple, rien n’est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements, et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Le régime de la séparation des biens convient aux époux qui ont des situations financières différentes ou qui ne désirent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce au fruit de leur travail respectif. Lorsqu’un époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint. Les créanciers de cet époux entrepreneur ne pourront pas saisir les biens de l’autre pour obtenir le paiement de ses dettes professionnelles. Ce régime peut aussi être adopté lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union. L’avantage est qu’au moment du décès, si les époux ont respecté les règles de séparation des patrimoines (absence de compte bancaire joint, pas de bien immobilier acheté en indivision), il n’y aura pas de compte à faire entre les héritiers et le conjoint survivant.

RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS

Il s’agit d’un régime matrimonial « hybride » qui mélange séparation et communauté. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.

Le choix du régime est-il définitif ou peut-on en changer, même si on n’a pas fait de contrat de mariage ?

On peut changer de régime matrimonial mais seulement après deux ans de fonctionnement dudit régime. Il s’agit alors de signer un acte notarié indiquant le nouveau régime choisi.

ATTENTION : fiscalement, cela peut coûter relativement cher car selon le régime antérieur et l’origine des biens, l’Etat exige des taxes sur les biens immobiliers qui sont transférés d’une masse à l’autre.

Sommes-nous obligés d’aller voir un Notaire ?

Aller voir un Notaire est fortement conseillé lorsque l’on va se marier. Cela devrait faire systématiquement partie des préparatifs d’un mariage pour toutes les raisons qui viennent d’être exposées. C’est le professionnel spécialiste de cette matière, et ses conseils sont d’autant plus précieux qu’ils sont circonstanciés. Contrairement aux forums et sites que l’on peut trouver sur internet, le rendez-vous chez le Notaire permet de dégager une solution sur mesure. C’est du cousu-main !!!

Et il est le seul habilité à recevoir un contrat de mariage car il s’agit d’un acte authentique solennel prévu par la Loi.

Info pratique: prévoir quelques mois avant la cérémonie, car il faudra réfléchir et choisir le régime matrimonial qui nous conviendra le mieux. Une fois le contrat de mariage signé, le Notaire remet aux futurs époux un certificat à remettre à l’Officier d’état-civil afin qu’il fasse mention sur l’acte de mariage et le livret de famille de l’existence d’un contrat de mariage (le régime choisi n’apparait pas).

INFO : un contrat de mariage coûte environ 390 Euros.

Caroline GREGOIRE, notaire

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