Don d’argent : attention aux conséquences lors de la succession

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A l’occasion de Noël, il y a 4 ans, vos parents vous avaient fait un don d’argent, à vous et à votre frère. Ils souhaitaient conserver l’égalité entre vous. Chacun avait donc reçu un chèque de 30 000 €.

Ce don manuel avait été régulièrement déclaré auprès de l’administration fiscale.

Vous vous êtes servie des 30 000 € pour acheter un terrain et faire construire votre maison. Votre frère quant à lui s’est acheté la voiture de ses rêves et en a profité pour voyager.

Don d’argent : l‘heure des comptes

Au décès de vos parents, le notaire vous a annoncé que vous alliez devoir rembourser à votre frère la moitié en valeur de votre terrain. Et là, vous êtes tombée de votre chaise !

Don d’argent : cadeau empoisonné

En fait, l’erreur commise par vos parents est classique. Pour éviter des frais d’acte, ils ont cru bon de donner à leurs enfants la même somme, tout en respectant le formalisme fiscal.

Don d’argent : attention au rapport successoral

Mais, c’est hélas ignorer la règle du rapport successoral. Ce rapport exige que lors du règlement d’une succession, l’enfant doit rapporter non pas ce qui lui a été donné, mais le montant de la donation majoré de la plus-value qu’a pu prendre le bien acquis avec l’argent donné.

Vous deviez donc rapporter le montant correspondant à la valeur actualisée de votre terrain, acheté avec les 30 000 €.

Une donation-partage est plus sage… !

Une donation simple de somme d’argent est donc à éviter dans ce cas. La seule façon de figer une fois pour toutes les sommes données est de procéder par voie de donation-partage notariée.

Bon à savoir : les frais d’acte sur une donation-partage de somme d’argent sont bien moins élevés que pour une donation de biens immobiliers (à peine 2% de la somme donnée) ! Renseignez-vous donc bien auprès de votre notaire avant de donner !

 

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