Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

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La modification de la structure familiale traditionnelle notamment par l’augmentation des familles recomposées pousse les époux à se poser un jour ou l’autre les mêmes questions : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Mes droits en tant que conjoint survivant me permettront-ils de rester dans ma maison et d’avoir les ressources suffisantes pour vivre seul ?

Il existe deux types de protection du conjoint survivant : une protection issue de la loi et une protection conventionnelle résultant de la volonté des époux.

CONJOINT SURVIVANT… SE CONTENTER DE LA LOI…

La protection légale du conjoint survivant lors du décès de son défunt époux diffère en pré­sence d’une famille composée uniquement d’enfants communs au couple ou en présence d’une famille recomposée (existence d’enfant d’une précédente union).

Deux choix possibles

En l’absence d’enfant d’une précédente union, la loi offre au conjoint la possibilité de choisir entre la totalité de la succession de son époux en usufruit (habiter les biens, percevoir les re­venus des biens immobiliers et mobiliers) et le quart de la succession en pleine propriété.

Pas de choix dans les familles recomposées !

En présence d’enfant d’une précédente union, le conjoint survivant ne dispose que d’un quart de la succession en pleine propriété. Il ne dis­pose pas de droit en usufruit. Il bénéficiera toutefois d’une droit viager sur la résidence principale des époux (la valeur de ce droit sera déduit de ses droits dans la succession de son époux s’il décide de s’en prévaloir). Les dispo­sitions légales ne semblent ainsi pas répondre aux attentes des époux dans les familles recomposées. Le recours à la convention et au notaire sont donc requis pour améliorer les droits de son époux. Des solutions très simples et peu onéreuses existent.

CONJOINT SURVIVANT : EXPLORER D’AUTRES VOIES

La donation entre époux : que du bonus ! (voir ci-après)

Il est par exemple possible pour moins de 400 € de conclure une donation entre époux (plus communément appelée donation au dernier vivant). Cette donation permettra d’augmenter sensiblement les droits de son conjoint en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite, pour la totalité de sa succession en usufruit en présence d’une famille recomposée. Il pourra également décider, au regard de sa situation financière, de cantonner le bénéfice de la do­nation entre époux à une quote-part de la succession de son époux ou à un ou plusieurs biens déterminés. La donation entre époux constituera également dans cette hypothèse, un outil de transmission patrimoniale.

Booster son régime matrimonial 

Il est également possible d’accroitre les droits de son conjoint en changeant de régime matrimonial ou en procédant à son aménage­ment en prévoyant par exemple un « préciput » (droit de prélever un bien dépendant de la succession avant tout partage) sur un ou plu­sieurs biens déterminés comme, bien souvent, la résidence principale. Les époux pourront aussi décider, s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de créer une société d’acquêts à laquelle ils pourront apporter un bien appartenant à l’un des époux seulement ou aux deux époux mais dans des propor­tions différentes. Les règles de liquidation de la communauté seront donc appliquées à cette « bulle de communauté » lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès. Il sera égale­ment possible d’adopter en cas de mésentente irréversible avec ses enfants, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribu­tion intégrale de la communauté au conjoint survivant. Mais cette solution doit rester la solu­tion ultime eu égard aux lourdes conséquences qu’elle entraine sur le plan civil et fiscal.

FOCUS SUR LA DONATION ENTRE EPOUX

L’intérêt de la donation entre époux

Pendant de nombreuses années le recours à la donation entre époux a été présenté comme une stricte nécessité afin que le conjoint survivant soit efficacement protégé. Cette nécessité était justifiée par la faiblesse de la vocation successorale bénéficiant au conjoint survivant (un quart en usufruit en présence d’enfants) laquelle conduisait les notaires à conseiller de manière systématique la conclusion d’une donation entre époux.

En effet grâce à celle-ci le conjoint survivant a le choix entre les trois vocations successorales suivantes :

  • une option pour la quotité disponible (part de la succession non concernée par la réserve héréditaire des enfants et qui varie de ½ à ¼ selon leur nombre).
  • Une option pour l’usufruit de la totalité des biens (le droit d’usufruit étant un droit de jouissance et un droit aux revenus des biens sur lesquels il porte).
  • Une option pour ¼ en propriété et le surplus en usufruit.

Ainsi l’intérêt de la donation entre époux apparaissait clairement lorsque l’on comparaît la vocation successorale prévue par la loi et les différentes vocations successorales rendues possibles par la régularisation d’une donation entre époux.

La loi du 3 décembre 2001 a considérablement augmenté la protection du conjoint survivant, répondant ainsi aux souhaits exprimés de longue date par le notariat, puisque désormais la vocation successorale du conjoint survivant est la suivante :

– En présence d’enfants de différents lits : un droit à ¼ en pleine propriété.

– En présence d’enfants communs : une option soit pour ¼ en pleine propriété soit pour l’usufruit de la totalité des biens.

Une analyse trop rapide pourrait laisser à penser que compte tenu de cette réforme le recours à une donation entre époux est désormais superflu. Pourtant il n’en est rien puisque celle-ci présente encore des avantages quantitatifs et qualitatifs.

Les avantages quantitatifs de la donation entre époux.

L’analyse des effets de la donation entre époux permet de constater qu’elle protège le conjoint survivant plus efficacement que les dispositions du Code civil en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale supérieure à celle prévue par la loi.

En présence d’enfants communs

En présence d’enfants communs, le Code civil prévoit la possibilité pour le conjoint survivant d’opter soit pour un quart en pleine propriété du patrimoine du défunt, soit pour la totalité en usufruit. Une donation entre époux permet-elle de cumuler ces deux options puisque le conjoint survivant pourra opter pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit.

Au quotidien il n’existe pas réellement de différence entre une option pour la totalité en usufruit et une option pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, puisque dans tous les cas de figure le conjoint survivant conservera l’usage, la jouissance et les revenus de la totalité des biens dépendant de la succession.

Toutefois cette option peut présenter un double intérêt :

  • D’un point de vue fiscal d’une part puisqu’avec cette option les droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé sont majorés et par voie de conséquence les droits des enfants minorés. Or le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession une telle option permet, en minorant les droits revenant aux enfants, de minorer la fiscalité due par eux au premier décès. Il conviendra ensuite de mettre en place une stratégie patrimoniale pour que le « surplus » reçu par le conjoint survivant soit transmis aux enfants et ne figure pas au jour de son décès dans son actif de succession.
  • D’un point de vue économique ensuite puisqu’en cas de vente d’un bien immobilier dépendant de la succession, l’option exercée par le conjoint survivant pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit lui permettra de recevoir la part la plus importante possible du prix de vente.

En présence d’enfants de lits différents ou en présence d’ascendants

En présence d’enfants de différents lits la vocation successorale bénéficiant au conjoint survivant est d’un quart en pleine propriété, les trois autres quarts revenant aux enfants du conjoint prédécédé.

Il est important de noter que cette vocation successorale n’est absolument pas protectrice du conjoint survivant puisqu’elle entraîne une obligation de partages des actifs financiers et créé une situation d’indivision entre le conjoint survivant et les enfants sur les biens immobiliers qui dépendent de la succession. Par ailleurs il convient de noter que le quart qui revient au conjoint survivant échappe définitivement aux enfants de la première union du conjoint prédécédé, puisqu’ils n’hériteront pas de leur belle-mère.

Le recours à la donation entre époux permettra d’accorder au conjoint survivant un droit en usufruit sur la totalité  des biens dépendant de la succession, augmentant ainsi considérablement la protection dont il bénéficiera.

En l’absence d’enfant mais lorsque le conjoint prédécédé laisse ses père et mère, la succession est dévolue pour un quart à chacun des parents et pour une moitié au conjoint survivant. De nouveau une telle vocation successorale n’est pas satisfaisante puisqu’elle crée une indivision entre le conjoint survivant et ses beaux-parents. Par la régularisation d’une donation entre époux le conjoint survivant pourra hériter de la totalité des biens composant la succession du conjoint prédécédé !

Les avantages qualitatifs de la donation entre époux.

De nouveau il convient de constater que la donation entre époux conserve un intérêt important au vu de la possibilité de cantonnement qu’elle seule peut offrir mais également au vu des règles liquidatives.

La faculté de cantonnement

En effet l’article 1094-1 du Code civil dispose : « sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ».

Ce faisant le Code civil reconnaît la possibilité au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux de décider des biens sur lesquels il exercera sa vocation successorale.

Ainsi on pourrait imaginer qu’un conjoint survivant décide d’exercer un usufruit sur le bien constituant la résidence principale des époux et sur les liquidités qui dépendront de la succession. A l’inverse ce même époux pourrait ne pas souhaiter exercer cet usufruit sur la résidence secondaire qui dépendrait de la succession, par souci d’une part de transmettre ce bien à ses enfants dès le premier décès, mais par souci également de ne pas avoir à supporter les charges d’entretien s’y rapportant.

Grace à la donation entre époux le conjoint survivant pourra faire ce choix et l’abandon de cet usufruit sur la résidence secondaire ne sera pas regardé par l’administration fiscale comme une transmission à titre gratuit au profit des enfants.

A l’inverse, sans donation entre époux, l’option exercée par le conjoint survivant sera totale et une renonciation à usufruit s’apparentera à une donation.

Les règles liquidatives

Il s’agit là d’un point technique mais fondamental. L’article 758-6 du Code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession». Ainsi les donations que le conjoint survivant aurait reçues du conjoint prédécédé viendront en déduction des droits qu’il pourra recevoir dans sa succession. On pourrait même envisager que les biens donnés viennent totalement « consommer » la vocation successorale du conjoint survivant et conduisent ainsi à ce qu’il soit exhéréder.

A l’inverse en présence d’une donation entre époux le conjoint survivant peut exercer l’une des trois options offertes par elle sans que les donations déjà reçues ne viennent en déduction.

Ainsi les donations faites au conjoint survivant, telle une réversion d’usufruit par exemple, devront nécessairement s’accompagner de la mise en place d’une donation entre époux afin d’éviter de graves inconvénients lors du règlement de la succession.

En conclusion il convient de considérer que si la protection offerte par la loi au conjoint survivant a été considérablement augmenté par la loi du 3 décembre 2001, elle constitue toujours un minimum parfois suffisant mais souvent insatisfaisant face à la protection offerte par une donation entre époux.

Protection à la carte !

Il existe à ce jour un bon nombre de solu­tions permettant d’apporter et d’assurer à son conjoint une protection plus satisfaisante que celle offerte par la loi, que l’on soit en présence d’enfants communs aux époux ou non. Il est donc important de pousser la porte de l’étude de son notaire afin que celui-ci puisse vous apporter une solution sur mesure pour répondre à vos attentes.

 

Nicolas JULLIARD, Etienne NALLET notaires

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