Clore sa propriété : liberté contrôlée !

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Le droit de clore sa propriété n’est pas sans limite ! La pose d’objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage a jugé la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison avait mis en place en limite de propriété une « clôture » constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques. Ses voisins en demandaient l’enlèvement au motif qu’elle leur causait un préjudice esthétique.

La justice leur a donné raison. Elle a considéré que la présence de ces objets inesthétiques et inappropriés tels que des vieux sommiers métalliques ne répondait pas à la définition d’une clôture et qu’une telle vue causait un préjudice esthétique incontestable.

Elle a jugé que cette situation constituait bien un trouble anormal de voisinage.

En effet si tout propriétaire a le droit de clore son bien, c’est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage.

Ainsi, de même que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.

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