Le choix du bon statut juridique pour garantir la protection de son patrimoine
Je souhaite créer mon entreprise. Quelles sont les premières questions à se poser ?
Dans un premier temps, pour pouvoir choisir le statut à donner à votre entreprise, il est indispensable de bien connaitre votre situation. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en considération: votre situation patrimoniale et matrimoniale, le type d’activité professionnelle qui sera exercé dans l’entreprise, l’importance de cette activité, si l’entreprise est créée par vous uniquement ou avec d’autres personnes, les contraintes administratives que vous pouvez assumer etc… Les réponses apportées à ces questions préalables permettront de déterminer le statut adapté au projet. C’est ce statut qui déterminera votre responsabilité juridique et financière, mais également les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social. Le choix de la structure repose donc essentiellement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer ou non, l’organisation de votre patrimoine, les besoins financiers, le fonctionnement souhaité pour l’entreprise…
Pourquoi doit-on choisir un statut ?
Le choix d’un statut est une étape obligatoire, car vous choisissez, en réalité, un statut juridique pour votre entreprise. Ce statut juridique sera déterminant pour les formalités de déclaration et pour votre statut juridique personnel. Deux types de créations sont envisageables : l’entreprise individuelle ou la société. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ». Enfin, le choix du statut sera également déterminant quant à la part de responsabilité que vous devrez assumer sur vos biens propres, car selon le statut choisi, il peut, entre autre, y avoir ou non séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ou encore la mise en place de garanties sur les biens propres.
Quels sont les différents statuts existants ?
Il existe un certain nombre de statuts juridiques, notamment les suivants : EURL, EIRL, SA, SARL, SAS/SASU, SNC, SELARL, SCP, association, auto-entrepreneur… Chaque statut entraine des conséquences (fiscales, administratives, sociales) différentes. Par exemple, si votre choix se porte sur l’entreprise individuelle, vous serez responsable sur vos propres biens. Ce statut est en particulier conseillé pour les artisans, commerçants, industriels, ou encore profession libérale. En revanche, si vous choisissez la SARL, cela signifie qu’il y a au moins un associé à vos côtés, et dans ce cas, chacun sera responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. Aucun apport minimum n’est exigé et ce statut est généralement choisi, également, par des artisans, commerçants, industriels, ou professions libérales, à l’exception des professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf des pharmaciens).
Pourquoi vaut-il mieux consulter un notaire ?
Vous pouvez demander conseil à votre notaire pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre future activité ainsi qu’à votre situation patrimoniale et familiale. Il pourra aussi vous conseiller d’adapter votre régime matrimonial ; il vous informera sur la déclaration d’insaisissabilité qui aura pour effet de mettre une partie de votre patrimoine à l’abri des risques liés à la vie de l’entreprise.
Comment protéger votre patrimoine dans le cadre d’une activité professionnelle ? La déclaration d’insaisissabilité
Depuis le 6 août 2016, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue légale et ne nécessite donc plus de régulariser un acte notarié. Initialement en effet la loi du 1er août 2003, soucieuse d’éviter à l’entrepreneur en débâcle de se retrouver à la rue, lui permettait de rendre sa résidence principale insaisissable grâce à une déclaration notariée, puis cette possibilité avait été ouverte à tous les biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à son activité professionnelle.
Désormais la protection de la résidence principale est automatique puisque prévue par la loi.
Cette protection bénéficie aux commerçants, aux artisans, et aux personnes exerçant une activité indépendante (professionnels libéraux, agriculteurs…). A l’inverse les associés ou dirigeants de société sont exclus du bénéfice de cette mesure.
Cette insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers professionnels, c’est-à-dire ceux dont la créance est née pour les besoins ou à raison de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
En cas de vente de la résidence principale cette insaisissabilité est reportée sur le prix de vente pendant une durée d’un an, puis sur le nouveau bien immobilier acquis et affecté à la résidence principale. A l’inverse passé ce délai le prix de vente redevient saisissable.
Pour autant une déclaration d’insaisissabilité restera nécessaire pour protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur ne constituant pas sa résidence principale. Il convient toutefois de signaler que cette déclaration ne sera opposable qu’aux créances nées postérieurement à la publication de la déclaration effectuée par le notaire auprès des services de la publicité foncière et auprès du registre des commerces et des sociétés (ou du répertoire des métiers pour un artisan).
Il est donc recommandé d’effectuer une telle déclaration le plus tôt possible et de manière plus générale de consulter son notaire avant de débuter son aventure entrepreneuriale afin de déterminer avec lui les protections pouvant être prévues : contrat de mariage, constitution de société, déclaration d’insaisissabilité…
Etienne NALLET, notaire