Changement de régime matrimonial

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Le changement de régime matrimonial, c’est possible et c’est maintenant !…. ou plus tard !

Dans la vie nous avons tous besoin de changement, pourquoi ne pas changer de régime matrimonial ?

Il est possible de modifier ou d’aménager son régime matrimonial.  Le changement de régime matrimonial peut se voir opportun immédiatement ou sur le tard.

Il s’agit soit d’un changement radical de régime matrimonial en passant d’un régime communautaire à un régime séparatiste ou inversement ; Soit d’un simple aménagement du régime matrimonial actuel comme par exemple en adjoignant des avantages matrimoniaux (société d’acquêt, clause de préciput, clause d’attribution intégrale au conjoint survivant…).

A noter Une fois mariés, les époux devaient attendre 2 ans pour pouvoir changer de régime matrimonial. Depuis le 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans pour changer de régime matrimonial.

Le changement peut être nécessaire pour des raisons civiles et/ou fiscales.

3 bonnes raisons de changer de régime matrimonial ?

1-Changer de régime matrimonial pour protéger son couple des créanciers :

Votre profession peut exposer votre foyer. Il suffit d’adopter un régime séparatiste qui protégera notamment les salaires de votre conjoint en cas de problème avec les créanciers professionnels.

2-Protéger son conjoint en cas de décès :

A votre décès, la totalité du patrimoine conjugal peut être attribué à 100% au conjoint survivant en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Cette possibilité sera limitée en présence d’enfants d’union précédente.

3-Equilibrer les patrimoines et optimiser la fiscalité en cas de transmission :

Si un époux est plus fortuné que l’autre, il peut être opportun que ce dernier apporte à la communauté ses biens propres. Le patrimoine commun augmentera et les enfants hériteront à chacun des décès des parents.  La fiscalité supportée par les enfants sera donc diminuée.

Le changement de régime matrimonial en 3 étapes : 

La procédure de changement de régime matrimonial, dont le coût est très variable, est très encadrée par la loi.

Première étape : Signature par les époux de l’acte de changement de régime matrimonial chez le notaire.

Deuxième étape : Purge des délais d’opposition et homologation.

Le notaire procède à la publication du changement du régime matrimonial dans un journal d’annonces légales et notifie par lettre recommandée le changement aux enfants majeurs des époux. Le juge vérifie que l’intérêt de la famille est préservé.

A noter – Depuis le  23 mars 2019, la procédure est simplifiée en présence d’enfants mineurs. 

Avant cette date, en présence d’enfants mineurs, le changement de régime matrimonial devait être homologué par le Tribunal de grande instance sur requête d’avocat. Le juge vérifiait que l’intérêt de la famille était préservé. Désormais, il n’y a plus d’homologation du juge en présence d’enfants mineurs.

Troisième étape : Opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers.

Si les créanciers et les enfants majeurs ne se sont pas manifestés dans les 3 mois de la publication et de la notification qui ont été faites, le notaire le constate dans un acte ; le changement est alors porté en marge de l’acte de mariage pour être opposable aux tiers.

En cas d’opposition par les créanciers ou les enfants majeurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge.

La procédure de changement de régime matrimonial est simplifiée depuis le 25 mars 2019.

L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial :
– Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé.- Un devoir d’information est créé au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur
sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans
autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs
– L’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs est supprimée
– Dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un
mineur, il pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du
code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de
soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation

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Le coût du changement de régime matrimonial dépend de son ampleur.

Une adjonction de clause au régime matrimonial actuel sera bien moins coûteuse qu’un changement de régime matrimonial nécessitant une liquidation du régime matrimonial actuel.

Il faut prévoir l’intervention du notaire dont la rémunération est tarifée par décret ainsi que les éventuelles taxes sur les biens immobiliers. La publication dans un journal d’annonces légales reste raisonnable (environ 400 euros).

Si l’intervention d’un avocat est nécessaire pour établir la requête en homologation par le juge, il faut prévoir ses honoraires qui sont libres.

Pour un simple aménagement de régime matrimonial le coût minimum moyen est d’environ 1200 euros (sans la rémunération de l’avocat).

Elodie PHILIP, notaire

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