Il est toujours possible pour vous d’aménager votre régime matrimonial, que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une  optimisation fiscale lors de votre décès.

Régime matrimonial, faites le point !

Pour savoir si vous avez besoin d’aménager votre régime matrimonial, direction chez le notaire ! En effet, ce dernier listera vos besoins, vos objectifs, en fonction de votre situation familiale, professionnelle… Il vous conseillera sur les aménagements qui pourront convenir au couple. Le notaire pourra aussi vous proposer un changement de régime matrimonial. Il s’agit très souvent de « sur mesure » !

Quels aménagements peut-on apporter ?

Rester seul propriétaire du logement commun : clause de préciput

Vous pouvez prévoir une clause dite « de préciput » sur un ou plusieurs biens communs. Elle permet au conjoint survivant de rester seul propriétaire du logement commun, du mobilier meublant commun ou encore de certaines liquidités communes au décès de son époux. Sans cette clause, il n’en possède que la moitié. L’autre moitié tombe dans la succession de l’époux prédécédé, qu’il devra alors, dans certains cas, partager avec les enfants. Cet avantage matrimonial crée un véritable enrichissement au conjoint survivant. En présence d’enfants non communs, cela pourra être contesté par une action spéciale ouverte à ces derniers (action en retranchement).

Apporter un bien propre à la communauté

Il peut s’agir également d’un apport de biens propres à la communauté. Si l’un des époux a hérité ou possédait un patrimoine conséquent avant de se marier, il est aussi possible de rééquilibrer le patrimoine de chacun en apportant des biens propres à la communauté. L’autre en devient ainsi propriétaire de la moitié.

On décide ensemble

Les époux décident ensemble d’aménager leur régime matrimonial. Mais il existe toutefois une procédure stricte.

Quelle est la procédure à suivre ?

Une fois votre acte d’aménagement de régime matrimonial régularisé devant votre notaire, ce dernier le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun de vos enfants majeurs (en cas d’enfants mineurs, la procédure est simplifiée : depuis le 23 mars 2019, l’homologation devant le juge n’est plus systématique). Ensuite le notaire le publiera dans un journal d’annonces légales pour informer les éventuels créanciers. Enfants et créanciers ont alors trois mois pour s’opposer à votre projet. Sans opposition de leur part, l’aménagement prend effet et est mentionné à l’état civil. S’ils s’y opposent, c’est le juge qui homologuera ou pas votre aménagement.

En savoir plus : comment changer de régime matrimonial 

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Elodie PHILIP, notaire

Changer de régime matrimonial, la bonne recette

Le régime matrimonial que vous avez initialement choisi lors
de votre mariage et qui était, alors, adapté peut ne plus l’être, aujourd’hui. La situation familiale et professionnelle des époux évoluant sans cesse tout au long de leur vie, leur régime matrimonial pourra nécessiter des adaptations ou modifications. Par chance, votre régime matrimonial n’est pas immuable. Il est possible, à n’importe quel moment, dans l’intérêt de la famille d’en changer ou de l’adapter afin de cadrer au mieux avec vos nouveaux impératifs de vie. On parle de changement de régime matrimonial dès lors que les époux adoptent un nouveau régime ou qu’ils en modifient certaines clauses.

1) Quand envisage-t-on de modifier son régime matrimonial ?


Le changement de régime peut s’envisager dès lors que vous estimez qu’il n’est plus suffisamment protecteur de vos intérêts, à la suite par exemple, de changements dans votre vie personnelle ou professionnelle. Cela pourra être le cas, si l’un des époux souhaite quitter son emploi salarié pour se mettre à son compte et ouvrir un commerce. Dans un souci de protection du conjoint contre les créanciers professionnels, modifier son régime matrimonial communautaire pour adopter un régime de séparation de biens pourra être préconisé. Il est important de consulter votre notaire qui pourra vous guider quant à l’opportunité ou non de modifier votre régime matrimonial.

2) Comment faire pour changer de régime matrimonial ?

Depuis 2006, la procédure de changement de régime a été simplifiée et le recours au juge, au travers d’une procédure d’homologation, n’est plus automatique. L’homologation du changement de régime par le juge restera, toutefois, obligatoire en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers. (Dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, le notaire pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation)

3) Quelles conditions ?

Le changement de régime est possible à deux conditions : les époux doivent être tous deux d’accord pour modifier leur régime, le changement de régime doit être conforme à l’intérêt de la famille. Un changement de régime matrimonial nécessite, à l’instar du contrat de mariage originaire, de prendre l’attache de votre notaire qui établira l’acte de changement de régime. Votre notaire se chargera de procéder à la liquidation de votre régime initial si celle-ci s’avère nécessaire. La liquidation sera, par exemple, nécessaire si vous souhaitez passer d’un régime communautaire à un régime séparatiste. A l’inverse, elle ne s’avèrera pas forcément nécessaire si vous envisagez de passer d’une communauté légale à une communauté universelle.

4) Quel formalisme ?

La convention notariée est assujettie à publicité foncière lorsqu’elle entraîne une modification des propriétaires du bien immobilier. Ce sera par exemple le cas, quand un des époux, disposant d’un bien qu’il a reçu par succession et qui lui appartient en propre, souhaite le faire tomber dans la communauté qu’il crée avec son conjoint, afin qu’ils en soient tous deux propriétaires.

5) Une faculté d’opposition ?

Le législateur a mis en place des mesures d’information et de publicité qui permettent aux personnes intéressées par le changement de faire opposition dans le délai de trois mois. Dès lors qu’il y a opposition, l’homologation sera nécessaire. Les parties au contrat de mariage initial et les enfants majeurs des époux sont informés individuellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux de la modification projetée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois qui suivent la publication ou la réception du recommandé.

En cas d’opposition, les époux ont le choix de renoncer à leur projet ou de recourir à l’homologation.

6) Prise d’effet

Entre les époux, la nouvelle convention prendra effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, la nouvelle convention prendra effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

7) Combien ça coûte ?

Le coût d’un changement de régime est très variable selon le contenu de l’acte notarié. Dans les cas les plus simples où il n’y a aucune déclaration de valeur de bien ni aucune liquidation de régime, le coût est de l’ordre de 800 € environ tout compris (émoluments de l’Etude, taxes, formalités de publication).

En revanche, si le changement de régime comporte une déclaration de valeur de biens, une liquidation, ou entraine le transfert de propriété du patrimoine d’un époux à la nouvelle communauté, le coût est bien plus élevé. D’ailleurs, dans ce dernier cas, depuis le 1er janvier 2020, il existe une nouvelle taxe de 0,715% perçue sur la valeur des biens qui changent de propriétaire à l’occasion d’une modification de régime matrimonial.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous conseiller au mieux.

Emilie BENHAMOU, notaire

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